Classement d'un terrain par la commune
loubrun
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Bonsoir
la commune a declaré mon terrain glissant, sans avoir aucune etude géologique ni sondage,carrottage ni même
ni même consulté un homme de l'art en avait-elle le droit,puis-exiger un d'avoir un rapport sur le sujet
merci par avances pour vos réponses
la commune a declaré mon terrain glissant, sans avoir aucune etude géologique ni sondage,carrottage ni même
ni même consulté un homme de l'art en avait-elle le droit,puis-exiger un d'avoir un rapport sur le sujet
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4 réponses
Bonjour
C'est la commune qui a fait ce classement ou la Préfecture ? Car il n'est pas rare qu'un terrain soit classé comme tel par arrêté préfectoral
C'est la commune qui a fait ce classement ou la Préfecture ? Car il n'est pas rare qu'un terrain soit classé comme tel par arrêté préfectoral
"la commune a declaré mon terrain glissant" : et alors ????
Quel est le préjudice ?
Qu'est ce que cela entrave ou modifie défavorablement ?
Quel est le préjudice ?
Qu'est ce que cela entrave ou modifie défavorablement ?
Bonjour: le terrain est actuellement constructible mais dans le cadre du P L U il ne va plus l'être et a été déclaré glissant, alors que dans la même bande de terrain 150 m en aval un permis de construire a été donné il y a 7 ou 8 ans et qu'une construction a été faites une route départementale passe et encore en dessous de cette route il y
a des constructions habitées qui date de plus d' un siècle.Je voudrais savoir si juridiquement la commune ou même la préfecture on le droit de déclarer ce terrain glissant sans l'avis d'un homme de l'art ou d'un géologue car ça fait 70 ans que j''habite le village je n'ai jamais vu ou entendu qu'il y a ni même des réparation a des dommages causé par un quelconque glissement.Merci de me répondre et me donner quelques textes qui pourrai m'aider cordialement a vous tous.
a des constructions habitées qui date de plus d' un siècle.Je voudrais savoir si juridiquement la commune ou même la préfecture on le droit de déclarer ce terrain glissant sans l'avis d'un homme de l'art ou d'un géologue car ça fait 70 ans que j''habite le village je n'ai jamais vu ou entendu qu'il y a ni même des réparation a des dommages causé par un quelconque glissement.Merci de me répondre et me donner quelques textes qui pourrai m'aider cordialement a vous tous.
"déclarer ce terrain glissant" : saperlipopette, encore une fois, et sauf erreur, mais cette classification n'a rien d'officiel !!!!!
Elle n'existe pas légalement !
D'où est-ce que la commune a tiré cette "catégorie" de terrain ???
Avec quelle motivation légale ?
Une délibération du conseil ?
Sur la base de quel texte national ???
Elle n'existe pas légalement !
D'où est-ce que la commune a tiré cette "catégorie" de terrain ???
Avec quelle motivation légale ?
Une délibération du conseil ?
Sur la base de quel texte national ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...