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SAISIE IMMOBILIERE D'UNE MAISON

droitsurlesbrisesvue Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2017 - 15 févr. 2017 à 18:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 mars 2017 à 02:24
Peut'on charger un huisssier de procécder à une saisie immobiliére d'une maison dans laquelle habite une personne ayant un droit d'usage et d'habiation ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
13 mars 2017 à 02:24
Bonjour

A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987
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