Expulsion locative

RCT083 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2019 - 15 févr. 2017 à 18:48
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 févr. 2017 à 14:07
Bonjour,
je suis locataire avec mon epouse .nous avons ete assignes devant le tribunal ce lundi 13fevrier .on sest pas presente car notre dette locative est assez importante 11000euros.cest du aufait quon ne nous a pas aide au niveau familial pour payer ce loyer.lavocat adverse donc celui du proprietaire a fait valoir dans sa signification en refere cela:
"compte tenu de l'importance de la somme de mr ...et mme....a sacquitter des loyers et ,il conviens ,conformement aux dispositions de larticle L412-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE dexecution (ancien article 62 alinea 1de la loi du 9 juillet 1991),de supprimer le delai de 2mois suivant le commandement davoir a quitter les lieux.
notre assistante sociale nous a dit que le juge n'avais pas le droit de supprimer ces 2 mois.comme on sest pas presente a laudience jaimerais savoir si cela est possible ou pas que le juge supprime ces 2 mois.etant soufrant de maladie grave et avec 4enf en bas age cela nous laisse plus de temps a se reloger.
merci a vous
cordialement

4 réponses

dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
16 févr. 2017 à 11:37
est du aufait quon ne nous a pas aide au niveau familial pour payer ce loyer.
Bah oué, c'est aux autres de payer à votre place, normal...
C'est de la faute aux autres si vous avez des dettes.

etant soufrant de maladie grave et avec 4enf en bas age cela nous laisse plus de temps a se reloger.
Ce que le juge sous-entends, en parlant de la somme importante, c'est que cela fait déjà longtemps que vous deviez agir pour trouver un logement, et que ce n'est pas 2 mois supplémentaires qui changeront quelque chose.

A part mettre le propriétaire encore plus en difficulté.
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
16 févr. 2017 à 12:53
Exactement dna.factory....C'est pour cela que j'ai expliqué pourquoi le juge n'a pas laissé deux mois supplémentaire MAIS les a inclus dans les deux mois restants de trêve hivernale...
RTC083, notre question à nous est donc, pourquoi avoir attendu tous ce temps pour déménager dans un autre logement ? Puisque maintenant, vous êtes au pied du mur et EXPULSABLE au 1er Avril . Avez vous obtenu un droit au relogement ? et étiez vous assisté d'un travailleur social au début de votre endettement ? etc...etc...le bailleur a t-il obtenu l'intervention des forces de l'ordre à l'expulsion ? A vous de répondre....Car 11000€ d'impayés de loyer c'est énorme !!! Certains sont expulsés pour beaucoup moins que ça !
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RCT083 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 30 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2019 2 > abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
16 févr. 2017 à 19:37
merci pour votre reponse rapide.comme on sest pas presente a l'audience jaimerais savoir si je peux envoyer un courrier au greffe du tribunal pour expliquer notre situation et comment on a est arrive la.laudience avait eu lieu le 13fevrier et le jugement sera rendu le 13mars environ jaimerais envoyer un courrier .merci a vous.
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abc35 Messages postés 693 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 120
16 févr. 2017 à 13:06
Depuis quand êtes vous en retard de loyer ? Avez-vous bénéficiez de la loi borloo sur la cohésion sociale....C'est un signature d'engagement à reprendre le paiement de vos loyers + petit échéancier en diminution de la dette...Voyez, tous n'est pas si simple...Car, de nombreuses lois ont été mises en place au maintien dans le logement des surendettés de loyer...Mais, les bailleurs eux aussi ont des droits !
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