Expulsion locative
RCT083
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire avec mon epouse .nous avons ete assignes devant le tribunal ce lundi 13fevrier .on sest pas presente car notre dette locative est assez importante 11000euros.cest du aufait quon ne nous a pas aide au niveau familial pour payer ce loyer.lavocat adverse donc celui du proprietaire a fait valoir dans sa signification en refere cela:
"compte tenu de l'importance de la somme de mr ...et mme....a sacquitter des loyers et ,il conviens ,conformement aux dispositions de larticle L412-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE dexecution (ancien article 62 alinea 1de la loi du 9 juillet 1991),de supprimer le delai de 2mois suivant le commandement davoir a quitter les lieux.
notre assistante sociale nous a dit que le juge n'avais pas le droit de supprimer ces 2 mois.comme on sest pas presente a laudience jaimerais savoir si cela est possible ou pas que le juge supprime ces 2 mois.etant soufrant de maladie grave et avec 4enf en bas age cela nous laisse plus de temps a se reloger.
merci a vous
cordialement
je suis locataire avec mon epouse .nous avons ete assignes devant le tribunal ce lundi 13fevrier .on sest pas presente car notre dette locative est assez importante 11000euros.cest du aufait quon ne nous a pas aide au niveau familial pour payer ce loyer.lavocat adverse donc celui du proprietaire a fait valoir dans sa signification en refere cela:
"compte tenu de l'importance de la somme de mr ...et mme....a sacquitter des loyers et ,il conviens ,conformement aux dispositions de larticle L412-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE dexecution (ancien article 62 alinea 1de la loi du 9 juillet 1991),de supprimer le delai de 2mois suivant le commandement davoir a quitter les lieux.
notre assistante sociale nous a dit que le juge n'avais pas le droit de supprimer ces 2 mois.comme on sest pas presente a laudience jaimerais savoir si cela est possible ou pas que le juge supprime ces 2 mois.etant soufrant de maladie grave et avec 4enf en bas age cela nous laisse plus de temps a se reloger.
merci a vous
cordialement
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4 réponses
est du aufait quon ne nous a pas aide au niveau familial pour payer ce loyer.
Bah oué, c'est aux autres de payer à votre place, normal...
C'est de la faute aux autres si vous avez des dettes.
etant soufrant de maladie grave et avec 4enf en bas age cela nous laisse plus de temps a se reloger.
Ce que le juge sous-entends, en parlant de la somme importante, c'est que cela fait déjà longtemps que vous deviez agir pour trouver un logement, et que ce n'est pas 2 mois supplémentaires qui changeront quelque chose.
A part mettre le propriétaire encore plus en difficulté.
Bah oué, c'est aux autres de payer à votre place, normal...
C'est de la faute aux autres si vous avez des dettes.
etant soufrant de maladie grave et avec 4enf en bas age cela nous laisse plus de temps a se reloger.
Ce que le juge sous-entends, en parlant de la somme importante, c'est que cela fait déjà longtemps que vous deviez agir pour trouver un logement, et que ce n'est pas 2 mois supplémentaires qui changeront quelque chose.
A part mettre le propriétaire encore plus en difficulté.
abc35
En plus de dire des âneries, vous êtes sans cœur et sans empathie, incompétent et contre productif: c'est horrible de vous lireeeeeeeeeeeee
En plus de dire des âneries, vous êtes sans cœur et sans empathie, incompétent et contre productif: c'est horrible de vous lireeeeeeeeeeeee
merci a vous tous pour vos reponses .je dois vite retrouver un logement.bravo pour ce forum.merci a tous.
Bonjour, pas beaucoup d'importance dans votre cas, car, vous devrez avoir quittés les lieux le 31 Mars ( Fin de trêve hivernale ) Le juge a dû estimer que du 13 Février au 31 Mars, le temps de 7 semaines ( deux mois = 8 semaines ) vous est suffisant pour avoir quittés les lieux.
En gros, les deux mois d'accord de commandement à quitte les lieux, le juge l'est a inséré dans le maintien OBLIGATOIRE de la trêve hivernale..
Cela permet aux propriétaires ne pouvoir relouer plus rapidement...
votre assistante sociale aurait dû vous dire ça, plus tôt que de vous répondre, le juge n'avait pas le droit ! ( Un juge, a tous les droits )
Bon courage,
En gros, les deux mois d'accord de commandement à quitte les lieux, le juge l'est a inséré dans le maintien OBLIGATOIRE de la trêve hivernale..
Cela permet aux propriétaires ne pouvoir relouer plus rapidement...
votre assistante sociale aurait dû vous dire ça, plus tôt que de vous répondre, le juge n'avait pas le droit ! ( Un juge, a tous les droits )
Bon courage,
L'ordonnance stipule le droit aux propriétaires d'engager l'expulsion locative à partir du 1er Avril 2017....Attention, pour ce faire, les propriétaires doivent avoir obtenus de la préfecture l'accord de l'intervention des forces de l'ordre...en cas de refus aux locataires de quitter les lieux...Avez-vous été averti de cette demande ( à la sous-préfecture ) par le commissaire de police ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
RTC083, notre question à nous est donc, pourquoi avoir attendu tous ce temps pour déménager dans un autre logement ? Puisque maintenant, vous êtes au pied du mur et EXPULSABLE au 1er Avril . Avez vous obtenu un droit au relogement ? et étiez vous assisté d'un travailleur social au début de votre endettement ? etc...etc...le bailleur a t-il obtenu l'intervention des forces de l'ordre à l'expulsion ? A vous de répondre....Car 11000€ d'impayés de loyer c'est énorme !!! Certains sont expulsés pour beaucoup moins que ça !