Procédure de saisie attribution

Bambi98 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 - 14 févr. 2017 à 14:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 févr. 2017 à 21:51
Bonjour,

Mon problème est assez complexe et je ne sais plus vers qui me tourner. En bref, je louais un appartement par le biais d'une agence avec mon ex-conjoint (bail à nos deux noms). Nous nous sommes séparés en 2012, j'ai quitté la ville et lui est resté dans l'appartement. A ce moment là, j'avais envoyé ma lettre de dédite à l'agence, leur précisant que je partais et qu'il fallait supprimer mon nom du bail - CELA N'A PAS ETE FAIT.

La semaine dernière en consultant mes comptes, je remarque une saisie attribution - après avoir contacté la banque puis l'huissier, je ne connaissais pas du tout la raison de cette saisie. C'est finalement la société de recouvrement qui m'a indiqué que la saisie a été faite pour recouvrer une dette de loyer datant de 2014 (1600 euros de dette). En réalité, mon ex-conjoint n'a pas payé le loyer pendant plusieurs mois après mon départ - l'agence a donc transmis le dossier au contentieux puis a mandaté un huissier - et bien sur mon ex conjoint étant insolvable et moi solvable, la saisie a été dirigée sur mon compte bancaire (mon épargne) alors même que je n'étais plus dans l'appartement depuis 2 ans !!

Je n'ai jamais reçu aucun courrier, la société de recouvrement suite à mon appel m'a fait parvenir par mail l'ordonnance prise par le tribunal d'instance en 2016 me condamnant solidairement à régler cette dette, ordonnance qui avait été signifiée par PVRI par l'huissier. J'ai réussi à avoir mon ex conjoint au téléphone, qui ne conteste pas devoir cette somme et qui s'est rapproché de la société de recouvrement, demandant un échéancier - celle lui a répondu qu'ils allaient se rapprocher de l'huissier. Mais l'huissier ne veut rien entendre: elle me dit qu'on ne peut pas revenir en arrière, qu'il faut que je paie et que je m'arrange avec mon ex conjoint pour qu'il me rembourse.

Evidemment il est hors de question que je paie une dette que je n'ai pas contractée ! Encore moins si mon ex conjoint doit me rembourser, je ne lui fait absolument pas confiance, à juste titre, et je ne veux pas payer pour une erreur manifeste de l'agence immobilière qui n'a pas daigné lui faire signer un autre bail à l'époque ! Je ne sais pas du tout par où commencer, qui contacter, si je dois aller en justice quelle juridiction saisir. D'autant que mon compte épargne est totalement bloqué suite à cette saisie qui me paralyse.

J'espère que quelqu'un ici pourra m'orienter.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 févr. 2017 à 18:44
Le plus simple est de contester cette ordonnance
et si cela n'est plus possible, contester la saisie
le délai est d'un mois

au mieux consulter un avocat.
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Bambi98 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017
14 févr. 2017 à 19:22
Merci. J'ai rédigé une opposition à l'ordonnance portant injonction de payer car je suis dans les délais, mais apparemment je dois saisie le JEX en parallèle pour lui demander de surseoir à statuer sur la saisie en attendant la décision du juge d'instance. Cette procédure est un vrai casse-tête
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 févr. 2017 à 21:51
oui c'est toujours mieux de faire la contestation jex en parallèle

il faut rédiger ou faire rédiger une assignation
et la faire délivrer par un huissier à votre créancier
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