saisie-attribution la banque ne veut pas me renseigner ? Résolu

Question

Bonjour, 
j'ai découvert que mon compte et mon livret A avaient fait l'objet d'une saisie-attribution !
je n'ai jamais reçu de signification d'huissier , donc je ne connais pas son nom !
je suis allé à caisse d'épargne de chateaubriant où j'ai mon compte pour leur demander des renseignements , ils m'ont dis que c'était un huissier de nantes travaillant pour eux !
mais ils ne veulent pas me donner son nom !
car j'aimerai le contacter pour lui demander une copie du jugement et la date , l'heure et l'adresse où a été fais la "signification".
mon compte est bloqué , plus rien pour manger et le mois prochain EDF eau loyer vont tomber.
à chateaubriant je suis allé à l'annexe du tribunal , ils m'ont donné un formulaire à remplir (car ils ne sont pas informatisé) mais cela risque d'être long !
puis-je obliger la banque à me donner le nom de l'huissier  ? auriez une idée , une solution merci.

Gérard · Accepted Answer

La banque doit laisser sur votre compte la somme de 483 € et cela d'office(donc sans demande de votre part) si ce compte présente une solde suffisant bien sûr. 
483 € (= montant du RSA même si vous n'en êtes pas bénéficiaire).

Au delà de quinze jours la situation de votre solde se fige après prise en compte des créances "en germe" au jour  de la signification de la saisie.

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Si un huissier a pratiqué une saisie attribution, vous allez avoir dans les 8 jours  une dénonciation de saisie attribution ( ce qui se fait soit par acte, soit par LRAR ) donc, vous saurez d' où çà vient. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2341-saisie-attribution-et-avis-a-tiers-detenteur-adt-definition/
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

albertito007 · Answer

bonsoir et merci de ton écoute !

donc si j'ai bien compris , ils font la saisie et retire l'argent de mon compte et après je reçois une dénonciation de saisie attribution sous 8 jours ( soit par acte, soit par LRAR )

merci cordialement

albertito007 · Answer

bonsoir et merci

oui ils m'ont laissé 483 €, suis-je autorisé à les utiler il faut bien se nourrir !
  
là parcontre , je suis désolé mais c'est pas très clair pour moi !
"Au delà de quinze jours la situation de votre solde se fige après prise en compte des créances "en germe" au jour de la signification de la saisie."

si vous pouviez m'aider à comprendre ! c'est la première fois que je suis confronté à ce genre de problème.

cordialement

Gérard · Answer

Quand je dis "se fige "....  pas totalement car le blocage ne saurait dépasser, bien sûr, le montant demandé . Le reste étant disponible.

albertito007 · Answer

bonjour
ok merci , car il n'y a pas assez d'argent sur mes comptes pour combler le total de ma dette vont-il recommencer ? 

il ne sont pas cool à la caisse d'épargne , la dette c'est  3 crédits à la conso que j'ai chez eux , suite à un incident en 2012 de paiement ils ont  arreté de prélever les mensualités ( ces crédits sont dans un dossier de surendettement en attente) alors que mon compte est créditeur depuis plus d'an. ils auraient pu faire un truc à l'amiable ou reprendre les prélèvements , non ils ont préféré envoyer leur huissier !
 :( 

cordialement

Gérard · Answer

S'il y a saisie il y a quand même à la base un jugement, genre ordonnance en injonction de payer, non ?

Parce que s'il n'y a pas de jugement exécutoire (ce qui serait fort surprenant !) cela ferait un bon motif pour une opposition dans le mois qui suivra la dénonciation.

albertito007 · Answer

bonjour

Gérard
"S'il y a saisie il y a quand même à la base un jugement, genre ordonnance en injonction de payer, non ?"

avec la C.E et certain huissiers tout est possible apparament ? (lu sur le web ! )

pour cela je suis impatient de connaitre l'identité de l'huissier et faire les démarches correspondantes.

merci de votre aide !
cordialement

Gérard · Answer

(lu sur le web ! ) ..ce n'est pas une référence !
Et il est peu probable qu'un huissier signifie une saisie à une banque sans avoir entre les mains un titre exécutoire.

albertito007 · Answer

bonjour à vous

oui je suis bien d'accord avec vous !

donc ...
je suis sous saisie-attribution depuis le 13 Nov 2013 et toujours pas de signification à la date d'aujourd'hui !!

le compte est bloqué , ils m'ont laissé le minimum légal = équivalent RSA .

ma question : puis-je utiliser cette somme immédiatement ? puis-je retirer le total de la somme ? 
j'ai un loyer à payer et de la nourriture à acheter !

merci de votre aide

Gérard · Answer

Vous pouvez utiliser cette somme .

albertito007 · Answer

merci de votre réponse !

donc je suis allé pour la 2 fois à la banque ce matin et ils m'ont opposé un refus de versement de toutes sommes  !
ils leur faut une lettre d'huissier ou attendre 15jrs disent-ils !
( c'est une petite annexe de la C.E tenu par des stagières donc pas de conseillés ni de directeur le samedi matin ) Grrrr...!
 
je ne connais toujours pas l'identiré de l'huissier n'ayant toujours pas reçu de "signification " 10jrs sont passés ..

donc je tourne en rond et le temps presse ! :(

je vais essayer de voir l'huissier de mon quartier et lui expliquer ma situation ?
et lui demander (si je suis bien dans mon droit ) de faire un constat d'acte du refus de la C.E pour me verser cette somme ! (si cela ne cout pas trop cher) .

qu'en pensez - vous ?

merci !

Gérard · Answer

Votre banque abuse, la règle des 15 jours pour l'apurement des opérations en germe  n'a rien à voir dans cette affaire !

"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles."  

"au jour de la saisie "...donc hors des quinze jours necessaires pour faire un point précis sur le solde disponible pour l'huissier.

Qui est cette banque ?

albertito007 · Answer

merci de vos conseils ! 

affaire à suivre .... !

bon week-end

albertito007 · Answer

bonsoir !

* cette banque est une agence de la Caisse d'épargne à Chateaubriant 44110
 

* oui un dossier de surendettement est monté et déposé !avec mon assistante sociale.

* non je suis en attente 1 mois 

merci de votre écoute !

albertito007 · Answer

bonjour 

j'ai trouvé cela aussi :

" La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 et le décret du 30 décembre 2009 ont rendu le SBI (Solde bancaire insaisissable) automatique. Vous n'avez pas besoin d'en faire la demande. La banque laisse ainsi à votre disposition les soldes créditeurs d'un ou plusieurs comptes, en tout ou partie, de façon à ce que leur cumul corresponde au plus près au montant du RSA pour un allocataire seul. Si vos avoirs sont supérieurs au montant du RSA, l'excédent est bloqué du fait de la saisie."

cordialement

Gérard · Answer

C'est exactement ce que je vous ai dit !...non ?

Cela existait depuis 2002 ( "sur simple demande du titulaire") , en 2009 a été ajouté (R162-2 du CPCE) "Aucune demande du débiteur n'est nécessaire"

Je trouve tout de même un peu curieux qu'après tout ce qui vous a été dit vous vous référez à Google.

Je pense que la prochaine fois vous pourrez faire vos recherches vous-même !..

albertito007 · Answer

bonjour
oui ! et je vous en remercie !

"Je trouve tout de même un peu curieux qu'après tout ce qui vous a été dit vous vous référez à Google"

désolé de vous avoir offensé , mais il est souvent repproché aux personnes de ne poser que des questions et ne pas s'investir dans la solution de leurs problèmes!
sinon c'est grace à google que j' ai trouvé "Droit et finance.net" et que je m'y suis arrêté pour son sérieux et le professionnalisme de ses intervenants.

encore merci

cordialement.

albertito007 · Answer

bonjour

dernières nouvelles.
je suis retourné ce matin à la banque pour faire valoir mes droits et grace à votre aide , j'ai pu retirer les somme souhaitée.

encore merci à vous.
cordialement

Gérard · Answer

Il faudra du temps pour que les deux établissements antérieurement seuls distributeur du Livret A jusqu'au 31.12.2008 deviennent des banques..
....question de mentalités....

Saisie-attribution la banque ne veut pas me renseigner ?

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