Partage mobilier
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ZEBRETINE
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2017 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2017 à 13:16
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condorcet
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14 févr. 2017 à 13:16
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si 3 HERITIERS sont sur le meme objet comment cela se passe t il?
Le plus offrant verse la somme qu'il estime devoir investir dans l'objet qu'il convoite de la même façon que le ferait un étranger au partage.
La somme sera ensuite partagée équitablement entre tous.
Le plus offrant verse la somme qu'il estime devoir investir dans l'objet qu'il convoite de la même façon que le ferait un étranger au partage.
La somme sera ensuite partagée équitablement entre tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...