Partage mobilier

Résolu

ZEBRETINE Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 14 févr. 2017 à 13:16

bonjour

Nous sommes 10 héritiers sur une succession familiale
un huissier doit estimer le mobilier en relation avec un notaire
certains héritiers ont déjà fait part verbalement de ce qui les intéressait
si 3 HERITIERS sont sur le meme objet comment cela se passe t il?
merci de votre reponse
Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 346

si 3 HERITIERS sont sur le meme objet comment cela se passe t il?
Le plus offrant verse la somme qu'il estime devoir investir dans l'objet qu'il convoite de la même façon que le ferait un étranger au partage.
La somme sera ensuite partagée équitablement entre tous.

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