Disposition testamentaire du donateur

Question

Bonjour, 
Suite à ma dernière question :
(Que signifie : "donation entre vifs en avancement d'hoirie par imputation sur sa succession" 
Il s'agit d'une donation consentie en avance sur succession, un acompte pour faire simple, qui sera rapportée à la succession pour être ensuite déduite de votre part lors du partage entre tous les héritiers, de façon qu'aucun d'eux ne soit lésé.)
On me dit, qu'il faut une disposition testamentaire du donateur, accompagnant cette donation, et précisant qu'elle devra être considérée comme un acompte, pour que celle-ci soit déduite de ma part, au moment de la succession ??? Cela est-il obligatoire ?

condorcet · Answer

On me dit, qu'il faut une disposition testamentaire du donateur, 
Tout est dans le titre de la donation tel que vous l'avez écrit :
"donation entre vifs en avancement d'hoirie par imputation sur sa succession" 
Le corps de l'acte précise que la donation n'est qu'une avance -un acompte- à valoir sur la succession du donateur.
Il n'y a pas à aller chercher d'autre explication dans un hypothétique testament.
article 843, alinéa 1er, du code civil
"Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale."

babylou · Answer

Merci...

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