A voir également:
- Disposition testamentaire du donateur
- Donateur - Guide
- Acte de disposition def - Guide
- Disposition lettre - Guide
- Légataire testamentaire définition - Guide
- Modèle de lettre pour libre disposition des avoirs à un héritier - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 févr. 2017 à 11:29
14 févr. 2017 à 11:29
On me dit, qu'il faut une disposition testamentaire du donateur,
Tout est dans le titre de la donation tel que vous l'avez écrit :
"donation entre vifs en avancement d'hoirie par imputation sur sa succession"
Le corps de l'acte précise que la donation n'est qu'une avance -un acompte- à valoir sur la succession du donateur.
Il n'y a pas à aller chercher d'autre explication dans un hypothétique testament.
article 843, alinéa 1er, du code civil
"Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale."
Tout est dans le titre de la donation tel que vous l'avez écrit :
"donation entre vifs en avancement d'hoirie par imputation sur sa succession"
Le corps de l'acte précise que la donation n'est qu'une avance -un acompte- à valoir sur la succession du donateur.
Il n'y a pas à aller chercher d'autre explication dans un hypothétique testament.
article 843, alinéa 1er, du code civil
"Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale."
La législation juridique et financière évolue en permanence...