Obligation apres 4 ans de repeindre mur et plafond en blanc
orchids
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14 févr. 2017 à 10:33
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 14 févr. 2017 à 11:44
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doris33
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14 févr. 2017 à 10:34
14 févr. 2017 à 10:34
Bonjour,
il s'agit d'une clause abusive, donc c'est comme si elle n'existait pas mais il faudra batailler pour ne pas avoir de problème.
Seules les différences entre les états des lieux, entrée et sortie, peuvent être déduites du dépôt de garantie.
il s'agit d'une clause abusive, donc c'est comme si elle n'existait pas mais il faudra batailler pour ne pas avoir de problème.
Seules les différences entre les états des lieux, entrée et sortie, peuvent être déduites du dépôt de garantie.
14 févr. 2017 à 11:44
Dites-lui que vous savez que la clause est abusive.