Avenant au contrat de bail

manole - 14 févr. 2017 à 10:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 févr. 2017 à 12:14
Bonjour,
mon propriétaire me demande de signer un avenant au bail d'origine , son frère reprenant la suite en rachetant ses parts. Le contrat d'origine signé il y a 10 ans comporte 2 mois de caution. Doit -il me rendre un mois de caution, la loi actuelle étant d'un mois de caution?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
14 févr. 2017 à 12:14
Bonjour
rien ne justifie un avenant mais si vous voulez (vous) résigner un bail c'est avec les lois actuelle donc 1 mois de DG du loyer actuel (et non 2 mois de celui d'il y a 12 ans)
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