Avenant au contrat de bail

manole -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon propriétaire me demande de signer un avenant au bail d'origine , son frère reprenant la suite en rachetant ses parts. Le contrat d'origine signé il y a 10 ans comporte 2 mois de caution. Doit -il me rendre un mois de caution, la loi actuelle étant d'un mois de caution?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    rien ne justifie un avenant mais si vous voulez (vous) résigner un bail c'est avec les lois actuelle donc 1 mois de DG du loyer actuel (et non 2 mois de celui d'il y a 12 ans)
    0

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