Avenant au contrat de bail
manole
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire me demande de signer un avenant au bail d'origine , son frère reprenant la suite en rachetant ses parts. Le contrat d'origine signé il y a 10 ans comporte 2 mois de caution. Doit -il me rendre un mois de caution, la loi actuelle étant d'un mois de caution?
mon propriétaire me demande de signer un avenant au bail d'origine , son frère reprenant la suite en rachetant ses parts. Le contrat d'origine signé il y a 10 ans comporte 2 mois de caution. Doit -il me rendre un mois de caution, la loi actuelle étant d'un mois de caution?
A voir également:
- Avenant au contrat de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Cdi transformé en cdd par avenant - Forum CDD
La législation juridique et financière évolue en permanence...