Préavis d'un mois
mimine44
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous pour cette question. J'ai mon locataire qui me fait sa résiliation de 1mois car il a fait une demande de logement social et doit être libre dès cette acquisition.
Il touche le chômage. A t-il le droit à 1 mois ???? où bien 3 mois comme le demande la loi.
Merci Cordialement
Je viens vers vous pour cette question. J'ai mon locataire qui me fait sa résiliation de 1mois car il a fait une demande de logement social et doit être libre dès cette acquisition.
Il touche le chômage. A t-il le droit à 1 mois ???? où bien 3 mois comme le demande la loi.
Merci Cordialement
1 réponse
Bonjour,
dans le cas d'une attribution de logement social, le locataire a effectivement droit a 1 mois de préavis a la condition d'en avoir :
1 - mentionner le motif sur le courrier du congé
2 - joindre IMPÉRATIVEMENT (article 15 loi 89-462 du 06/07/1989)
la lettre du bailleur social spécifiant l'Attribution d'un logement, faute de quoi le préavis est de 3 mois.
Cordialement
dans le cas d'une attribution de logement social, le locataire a effectivement droit a 1 mois de préavis a la condition d'en avoir :
1 - mentionner le motif sur le courrier du congé
2 - joindre IMPÉRATIVEMENT (article 15 loi 89-462 du 06/07/1989)
la lettre du bailleur social spécifiant l'Attribution d'un logement, faute de quoi le préavis est de 3 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...