Avenant de bail suite décès proprio [Résolu]

natlydub - 13 févr. 2017 à 21:14 - Dernière réponse : djivi38 17230 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention
- 13 févr. 2017 à 23:38
Bonjour,
Ma propriétaire vient de décéder et mon bail se termine en mai 2017.
Son héritier veut me faire signer un avenant au bail précisant qu'il est le nouveau propriétaire mais dessus il a rajouté certaines clauses qui ne sont pas à mon avantages.
Ai-je le droit de refuser de signer cet avenant ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

djivi38 17230 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2017 à 21:36
0
Utile
Bonjour,

oui, vous avez raison : votre bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est le nom de votre nouveau propriétaire.

http://www.leparticulier.fr/...
Extrait :

« Le décès de votre bailleur n’a aucune incidence sur votre contrat de location, qui se poursuit avec ses héritiers. Il en aurait été de même si le logement avait été vendu loué. C’est ce que prévoient les articles 1742 et 1743 du code civil. »

CDT.
Je vous remercie pour la précision de votre réponse qui me sera d'une grande utilité
djivi38 17230 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention > Natlydub - 13 févr. 2017 à 23:38
avec plaisir :-))
Commenter la réponse de djivi38
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une