Avenant de bail suite décès proprio
Résolu
natlydub
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djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire vient de décéder et mon bail se termine en mai 2017.
Son héritier veut me faire signer un avenant au bail précisant qu'il est le nouveau propriétaire mais dessus il a rajouté certaines clauses qui ne sont pas à mon avantages.
Ai-je le droit de refuser de signer cet avenant ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Ma propriétaire vient de décéder et mon bail se termine en mai 2017.
Son héritier veut me faire signer un avenant au bail précisant qu'il est le nouveau propriétaire mais dessus il a rajouté certaines clauses qui ne sont pas à mon avantages.
Ai-je le droit de refuser de signer cet avenant ?
Merci d'avance pour vos conseils.
1 réponse
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Bonjour,
oui, vous avez raison : votre bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est le nom de votre nouveau propriétaire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1426683/le-proprietaire-du-logement-dont-je-suis-locataire-vient-de-deceder-son-fils-qui-soccupe-de-regler-la-succession-mindique-que-le-bail-est-resilie-et-que-je-dois-partir-en-a-t-il-le-droit
Extrait :
« Le décès de votre bailleur n’a aucune incidence sur votre contrat de location, qui se poursuit avec ses héritiers. Il en aurait été de même si le logement avait été vendu loué. C’est ce que prévoient les articles 1742 et 1743 du code civil. »
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...