Avenant de bail suite décès proprio
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natlydub
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Modifié par australe13 le 13/02/2017 à 21:39
djivi38 Messages postés 52238 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 13 févr. 2017 à 23:38
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djivi38
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13 févr. 2017 à 21:36
13 févr. 2017 à 21:36
Bonjour,
oui, vous avez raison : votre bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est le nom de votre nouveau propriétaire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1426683/le-proprietaire-du-logement-dont-je-suis-locataire-vient-de-deceder-son-fils-qui-soccupe-de-regler-la-succession-mindique-que-le-bail-est-resilie-et-que-je-dois-partir-en-a-t-il-le-droit
Extrait :
« Le décès de votre bailleur n’a aucune incidence sur votre contrat de location, qui se poursuit avec ses héritiers. Il en aurait été de même si le logement avait été vendu loué. C’est ce que prévoient les articles 1742 et 1743 du code civil. »
CDT.
oui, vous avez raison : votre bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est le nom de votre nouveau propriétaire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1426683/le-proprietaire-du-logement-dont-je-suis-locataire-vient-de-deceder-son-fils-qui-soccupe-de-regler-la-succession-mindique-que-le-bail-est-resilie-et-que-je-dois-partir-en-a-t-il-le-droit
Extrait :
« Le décès de votre bailleur n’a aucune incidence sur votre contrat de location, qui se poursuit avec ses héritiers. Il en aurait été de même si le logement avait été vendu loué. C’est ce que prévoient les articles 1742 et 1743 du code civil. »
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2017 à 22:12
13 févr. 2017 à 23:38