Avenant de bail suite décès proprio [Résolu]

natlydub - 13 févr. 2017 à 21:14 - Dernière réponse : djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 13 févr. 2017 à 23:38
Bonjour,
Ma propriétaire vient de décéder et mon bail se termine en mai 2017.
Son héritier veut me faire signer un avenant au bail précisant qu'il est le nouveau propriétaire mais dessus il a rajouté certaines clauses qui ne sont pas à mon avantages.
Ai-je le droit de refuser de signer cet avenant ?
Merci d'avance pour vos conseils.
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3 réponses

djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2017 à 21:36
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Merci
Bonjour,

oui, vous avez raison : votre bail se poursuit sans aucun changement, si ce n'est le nom de votre nouveau propriétaire.

http://www.leparticulier.fr/...
Extrait :

« Le décès de votre bailleur n’a aucune incidence sur votre contrat de location, qui se poursuit avec ses héritiers. Il en aurait été de même si le logement avait été vendu loué. C’est ce que prévoient les articles 1742 et 1743 du code civil. »

CDT.
Je vous remercie pour la précision de votre réponse qui me sera d'une grande utilité
djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Natlydub - 13 févr. 2017 à 23:38
avec plaisir :-))
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