A voir également:
- Vote par procuration presidentielle 1er tour
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Ilc 1er trimestre 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Procuration notaire prix - Guide
- Ilat 1er trimestre 2025 - Accueil - Location
- Icc 1er trimestre 2025 - Accueil - Location
1 réponse
Bonjour,
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger
Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Le jour du scrutin, le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger
Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
La législation juridique et financière évolue en permanence...