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3 réponses
Il vous appartient maintenant de contacter un notaire pour effectuer toutes les formalités liées au décès. Le notaire traitera les deux dossiers dans l'ordre des décès et en se plaçant à la date de chacun d'eux.
qu'elle date considère-t-on que la succession est ouverte ?
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Bonsoir
Pour demander une renonciation à part d'héritage avec part actif ***positive, les 21 héritiers désignés n'étant plus en concordance, nous sommes à plus de 4 mois du décés (9 Juin 2017)*** , ayant ouvert un dossier en étude détentrice du testament le 4 Juillet, puis lecture du testament par le notaire le 8 août, un "différend" émanant d'un Assureur (Assurance-Vie) ,ce dossier prend un retard conséquent./
Bien qu'étant proches du terme de 6 mois (9 décembre rapporté au 31 déc embre 2017),m'est-il possible d'établir et déposer au greffe du TGI ma demande de renonciation ? (qui serait donc en date du 19 novembre 2017 ***)
Des problèmes graves de santé m'empêchent de perdurer dans un tel contexte.
Je vous remercie
Bien cordialement
lucideux
Pour demander une renonciation à part d'héritage avec part actif ***positive, les 21 héritiers désignés n'étant plus en concordance, nous sommes à plus de 4 mois du décés (9 Juin 2017)*** , ayant ouvert un dossier en étude détentrice du testament le 4 Juillet, puis lecture du testament par le notaire le 8 août, un "différend" émanant d'un Assureur (Assurance-Vie) ,ce dossier prend un retard conséquent./
Bien qu'étant proches du terme de 6 mois (9 décembre rapporté au 31 déc embre 2017),m'est-il possible d'établir et déposer au greffe du TGI ma demande de renonciation ? (qui serait donc en date du 19 novembre 2017 ***)
Des problèmes graves de santé m'empêchent de perdurer dans un tel contexte.
Je vous remercie
Bien cordialement
lucideux
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