Date ouverture de la succession
claude
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lucideux Messages postés 20 Statut Membre -
lucideux Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé le 20 juillet 2016, ma mère est décédée le 26 décembre 2016 à qu'elle date considère-t-on que la succession est ouverte ?
Merci
Cordialement
Mon père est décédé le 20 juillet 2016, ma mère est décédée le 26 décembre 2016 à qu'elle date considère-t-on que la succession est ouverte ?
Merci
Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
une succession est ouverte dès le décès.
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Il vous appartient maintenant de contacter un notaire pour effectuer toutes les formalités liées au décès. Le notaire traitera les deux dossiers dans l'ordre des décès et en se plaçant à la date de chacun d'eux.
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qu'elle date considère-t-on que la succession est ouverte ?
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.-
Bonsoir
Pour demander une renonciation à part d'héritage avec part actif ***positive, les 21 héritiers désignés n'étant plus en concordance, nous sommes à plus de 4 mois du décés (9 Juin 2017)*** , ayant ouvert un dossier en étude détentrice du testament le 4 Juillet, puis lecture du testament par le notaire le 8 août, un "différend" émanant d'un Assureur (Assurance-Vie) ,ce dossier prend un retard conséquent./
Bien qu'étant proches du terme de 6 mois (9 décembre rapporté au 31 déc embre 2017),m'est-il possible d'établir et déposer au greffe du TGI ma demande de renonciation ? (qui serait donc en date du 19 novembre 2017 ***)
Des problèmes graves de santé m'empêchent de perdurer dans un tel contexte.
Je vous remercie
Bien cordialement
lucideux -
Bonjour
Précision utile :
Cette démarche peut être réalisée,depuis le 1e Novembre 2017,auprès d'un Notaire
lucideux / Mais ma question demeure,en y intégrant le dernier élèment ci-dessus (Notaire pour compter du 1/11/2017)
Quelqu'un pourrait-il nous y aider ?
Merci
cordialement
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