Réduire le préavis d'un appart en belgique avec un Pacs
Kels
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis Française vivant en belgique depuis 6 ans. Mon compagnon vit et travail en France mais il a été muté au Portugal et part le mois prochain.
Mon propriétaire ne veut absolument pas trouver d'arrangement pour que je quitte mon appartement avant les 3 mois de préavis. Même si quelqu'un reprend ma place. Aucun arrangement à l'amiable n'est envisageable !
Nous avons vu qu'en France si le couple est pacsé le préavis se réduit à 1 mois pour le conjoint. Étant français tous les deux est-ce que si nous nous pacsons en France cette règle peut s'appliquer en belgique ?
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis Française vivant en belgique depuis 6 ans. Mon compagnon vit et travail en France mais il a été muté au Portugal et part le mois prochain.
Mon propriétaire ne veut absolument pas trouver d'arrangement pour que je quitte mon appartement avant les 3 mois de préavis. Même si quelqu'un reprend ma place. Aucun arrangement à l'amiable n'est envisageable !
Nous avons vu qu'en France si le couple est pacsé le préavis se réduit à 1 mois pour le conjoint. Étant français tous les deux est-ce que si nous nous pacsons en France cette règle peut s'appliquer en belgique ?
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
"Nous avons vu qu'en France si le couple est pacsé le préavis se réduit à 1 mois pour le conjoint. "
pourriez-vous donner le lien où vous avez lu cela, car à ma connaissance, c'est faux.
"Étant français tous les deux est-ce que si nous nous pacsons en France cette règle peut s'appliquer en belgique ? "
il faut au moins deux mois avant de pouvoir se pacser et de plus, une loi française n'est pas applicable en Belgique.
"Nous avons vu qu'en France si le couple est pacsé le préavis se réduit à 1 mois pour le conjoint. "
pourriez-vous donner le lien où vous avez lu cela, car à ma connaissance, c'est faux.
"Étant français tous les deux est-ce que si nous nous pacsons en France cette règle peut s'appliquer en belgique ? "
il faut au moins deux mois avant de pouvoir se pacser et de plus, une loi française n'est pas applicable en Belgique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...