Réduire le préavis d'un appart en belgique avec un Pacs
Kels
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis Française vivant en belgique depuis 6 ans. Mon compagnon vit et travail en France mais il a été muté au Portugal et part le mois prochain.
Mon propriétaire ne veut absolument pas trouver d'arrangement pour que je quitte mon appartement avant les 3 mois de préavis. Même si quelqu'un reprend ma place. Aucun arrangement à l'amiable n'est envisageable !
Nous avons vu qu'en France si le couple est pacsé le préavis se réduit à 1 mois pour le conjoint. Étant français tous les deux est-ce que si nous nous pacsons en France cette règle peut s'appliquer en belgique ?
Merci d'avance pour votre aide.
Je suis Française vivant en belgique depuis 6 ans. Mon compagnon vit et travail en France mais il a été muté au Portugal et part le mois prochain.
Mon propriétaire ne veut absolument pas trouver d'arrangement pour que je quitte mon appartement avant les 3 mois de préavis. Même si quelqu'un reprend ma place. Aucun arrangement à l'amiable n'est envisageable !
Nous avons vu qu'en France si le couple est pacsé le préavis se réduit à 1 mois pour le conjoint. Étant français tous les deux est-ce que si nous nous pacsons en France cette règle peut s'appliquer en belgique ?
Merci d'avance pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
"Nous avons vu qu'en France si le couple est pacsé le préavis se réduit à 1 mois pour le conjoint. "
pourriez-vous donner le lien où vous avez lu cela, car à ma connaissance, c'est faux.
"Étant français tous les deux est-ce que si nous nous pacsons en France cette règle peut s'appliquer en belgique ? "
il faut au moins deux mois avant de pouvoir se pacser et de plus, une loi française n'est pas applicable en Belgique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...