Signature aprés bail
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de louer un appartement en passant par une agence (je suis la personne qui réside dedans qui le loue quoi je ne suis pas le proprio), suite à l'état des lieux nous avons constaté plusieurs fissure dans les fenêtres ( au moins une a chacune d'entre elle ) un volet store qui ne s'enroule plus ( soit on le laisse fermer ou bien on l'attache pour l'ouvrir)
Nous avons constater dans la salle de bain derrière un poster de la moisissure et un trou béant ou vive des araignées suite à des travaux mal fait,
dans un placard derrière le papier peint deux énormes troues dans des par-pins .
rien que ça pour remettre à neuf l'appartement ou je compte vivre il me faut déboursé plus de 1000 euros.
j'aimerai savoir pour qui sont les frais que je viens de cité plus haut, car je suis d'accord pour faire de la peinture et d'autre travaux de déco, mais la ce n'est plus des travaux de déco .. avez vous des textes de lois , des jurisprudences ?
Merci d'avance pour vos réponses .
Je viens de louer un appartement en passant par une agence (je suis la personne qui réside dedans qui le loue quoi je ne suis pas le proprio), suite à l'état des lieux nous avons constaté plusieurs fissure dans les fenêtres ( au moins une a chacune d'entre elle ) un volet store qui ne s'enroule plus ( soit on le laisse fermer ou bien on l'attache pour l'ouvrir)
Nous avons constater dans la salle de bain derrière un poster de la moisissure et un trou béant ou vive des araignées suite à des travaux mal fait,
dans un placard derrière le papier peint deux énormes troues dans des par-pins .
rien que ça pour remettre à neuf l'appartement ou je compte vivre il me faut déboursé plus de 1000 euros.
j'aimerai savoir pour qui sont les frais que je viens de cité plus haut, car je suis d'accord pour faire de la peinture et d'autre travaux de déco, mais la ce n'est plus des travaux de déco .. avez vous des textes de lois , des jurisprudences ?
Merci d'avance pour vos réponses .
A voir également:
- Signature aprés bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modele procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Signature précédée avant ou après - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonsoir,
si votre EDL (état des lieux) entrant date de moins de 10 jours, vous pouvez encore y apporter des modifications; si + de 10 jours... c'est trop tard.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Extrait :
« La loi Alur-Duflot a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée. En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. »
Cdt.
si votre EDL (état des lieux) entrant date de moins de 10 jours, vous pouvez encore y apporter des modifications; si + de 10 jours... c'est trop tard.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Extrait :
« La loi Alur-Duflot a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée. En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc, toutes ces dégradations sont mentionnées sur l'EDLE que vous avez signé et vous avez emménagé, et maintenant vous trouvez que réparer va vous coûter cher : c'est bien ça ?
C'est avant de signer EDLE et bail que vous auriez dû négocier...
Maintenant :
- soit vous réparez pour vous sentir bien chez vous,
- soit vous ne réparez pas et vous prenez le risque que les dégradations s'aggravent et que ça vous soit reproché lors de l'EDL sortant (= retenu sur votre DG),
- soit vous estimez que le bailleur n'aurait pas dû vous louer ce logement dans cet état (MAIS, en même temps, vous avez signé = vous avez accepté), et vous lui demandez de remédier à tout ça, en vous appuyant sur l'art.6 de la loi du 6/7/1989, qui dit qu'un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
CDT.