Signature aprés bail
bybyx
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Modifié par bybyx le 11/02/2017 à 23:31
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 12 févr. 2017 à 00:41
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1 réponse
djivi38
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12 févr. 2017 à 00:12
12 févr. 2017 à 00:12
Bonsoir,
si votre EDL (état des lieux) entrant date de moins de 10 jours, vous pouvez encore y apporter des modifications; si + de 10 jours... c'est trop tard.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Extrait :
« La loi Alur-Duflot a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée. En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. »
Cdt.
si votre EDL (état des lieux) entrant date de moins de 10 jours, vous pouvez encore y apporter des modifications; si + de 10 jours... c'est trop tard.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Extrait :
« La loi Alur-Duflot a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée. En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2017 à 00:19
12 févr. 2017 à 00:41
Donc, toutes ces dégradations sont mentionnées sur l'EDLE que vous avez signé et vous avez emménagé, et maintenant vous trouvez que réparer va vous coûter cher : c'est bien ça ?
C'est avant de signer EDLE et bail que vous auriez dû négocier...
Maintenant :
- soit vous réparez pour vous sentir bien chez vous,
- soit vous ne réparez pas et vous prenez le risque que les dégradations s'aggravent et que ça vous soit reproché lors de l'EDL sortant (= retenu sur votre DG),
- soit vous estimez que le bailleur n'aurait pas dû vous louer ce logement dans cet état (MAIS, en même temps, vous avez signé = vous avez accepté), et vous lui demandez de remédier à tout ça, en vous appuyant sur l'art.6 de la loi du 6/7/1989, qui dit qu'un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
CDT.