Récupérer une dette datant de 1999
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wilfried726
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Marley - 11 févr. 2017 à 19:46
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1 réponse
Bonjour,
Une réforme a eu lieu en matière de prescription et s'applique à compter du 19 juin 2008 (elle fait passer le délai de prescription des actions personnelles de 30 ans à 5 ans). Ainsi, dans le cas où l'ancienne prescription de droit commun de 30 ans a commencé à courir avant le 19 juin 2008, le nouveau délai de 5 ans s'applique dès cette date. Par conséquent, si un délai d'un an s'est écoulé depuis le point de départ du délai de prescription, l'action sera prescrite 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi. Si, en revanche, 27 ans se sont déjà écoulés, le nouveau délai de 5 ans ne peut être entièrement appliqué, car cela porterait la durée totale de la prescription au-delà des 30 ans consacrés par le droit antérieur ; ce que le législateur a exclu. Le bénéficiaire de l'action n'aura donc que 3 ans (et non 5) pour assigner son adversaire (Loi no 2008-561, 17 juin 2008, article 26, II).
Une réforme a eu lieu en matière de prescription et s'applique à compter du 19 juin 2008 (elle fait passer le délai de prescription des actions personnelles de 30 ans à 5 ans). Ainsi, dans le cas où l'ancienne prescription de droit commun de 30 ans a commencé à courir avant le 19 juin 2008, le nouveau délai de 5 ans s'applique dès cette date. Par conséquent, si un délai d'un an s'est écoulé depuis le point de départ du délai de prescription, l'action sera prescrite 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi. Si, en revanche, 27 ans se sont déjà écoulés, le nouveau délai de 5 ans ne peut être entièrement appliqué, car cela porterait la durée totale de la prescription au-delà des 30 ans consacrés par le droit antérieur ; ce que le législateur a exclu. Le bénéficiaire de l'action n'aura donc que 3 ans (et non 5) pour assigner son adversaire (Loi no 2008-561, 17 juin 2008, article 26, II).
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