Chèques suite à dossier sur-endettement
Soniaboris
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Bonjour j aurais besoin de renseignements. En 2011 nous avons fais un dossier de sur endettement sur 28 mois. Notre dossier est cloturer et terminé. L année derniere il nous rester des chèques sans provision à payé que nous avons bloqué l argent à notre banque en juin 2016, pour que nous ne soyons plus interdit bancaire. Combien de temps après peut on récupérer l argent que nous avons laisser sur le compte. Merci par avance
1 réponse
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Cinq ans à dater du premier chèque sans provisions, AUTOMATIQUEMENT.
Pour une levé d'interdiction AVANT les cinq ans, il faut que tous les chèques est été honorés ( soit en deuxième représentation...Soit en espèces- contre remise du dit chèque )-
C'est a vous muni de toutes les attestations de paiement des chèques de demander auprès de la BDF la levée d'interdiction...Si l'argent des chèques est bloqué ! il faut que les chèques soient représentés a des fins d'encaissement Pour ça, vous devez joindre toutes les personnes à qui vous avez émis les chèques refusés.
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Si votre dernier chèque sans provision émis date de 2011
Vous n'êtes plus fiché interdit bancaire
Donc....à votre calculette...
Demandez à votre banque également car elle a votre dossier et connaît les dates...Si vous n'êtes plus fiché FCC...Vous pouvez récupérer les fonds bloqués...Vous parlez de votre dossier de surendettement....Mais, le surendettement est un fichier BDF (FICP) rien à voir avec une interdiction bancaire.... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...