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Dossier de surendement

ouistiti01 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 - 12 févr. 2017 à 16:41
ouistiti01 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 - 12 févr. 2017 à 18:14
Bonjour,

j'ai été condamné par le tribunal d'instance à payé une indemnité d'occupation pour un appartement de fonction auquel mon entreprise à déposé le bilan et je n'ai pas pu quitter les lieux immédiatement, étant donnée que je n'ai plus aucun revenu et aussi un redressement fiscal trés important je voulais faire une commission de surendettement, est ce que ceci rentre en compte ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
12 févr. 2017 à 16:47
Bonjour,

Les condamnations pécuniaires, ne passent pas en dossier de surendettement.
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ouistiti01 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 1
12 févr. 2017 à 17:18
Donc rien à faire, meme pour le fiscal ?
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Misha-d'ok
12 févr. 2017 à 17:20
Oui idem.
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Misha-d'ok > Misha-d'ok
12 févr. 2017 à 17:27
Après recherche voici :

Les dettes pénales représentent toutes les sommes dues au Trésor public (amendes par exemple) :

Elles n'entrent pas dans la procédure de surendettement car vous devez assumer seul vos infractions.
En outre, si un tribunal répressif vous a condamné à payer des dommages intérêts à vos victimes, les sommes dues ne pourront pas non plus entrer dans la procédure de surendettement.

Le non-paiement des amendes et dommages et intérêts peut être pénalement sanctionné. La commission de surendettement pourra tout de même faire en sorte de renégocier vos autres échéances, afin que vous puissiez régler vos dettes pénales.

Bon à savoir : les arriérés d'impôts ne sont pas considérés comme des dettes pénales et peuvent donc être pris en compte dans votre procédure de surendettement.
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ouistiti01 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 1
12 févr. 2017 à 18:14
Donc j'en conclurais que je n'ai pas de dettes pénales car au niveau du trésor Public c'est un redressement suite à un control fiscal, donc un arriéré d’impôt

Par contre je regarde le jugement en ce qui concerne les indemnités d'occupation et je ne vois nul part déja qu'il s'agit d'une affaire pénal, je pense plutôt civil et surtout rien ne mentionne " dommages et intérêts " dans le paragraphe c'est uniquement précisé : "indemnités d'occupation"
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