Dossier de surendement
ouistiti01
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2017 à 17:18
12 févr. 2017 à 17:20
12 févr. 2017 à 17:27
Les dettes pénales représentent toutes les sommes dues au Trésor public (amendes par exemple) :
Elles n'entrent pas dans la procédure de surendettement car vous devez assumer seul vos infractions.
En outre, si un tribunal répressif vous a condamné à payer des dommages intérêts à vos victimes, les sommes dues ne pourront pas non plus entrer dans la procédure de surendettement.
Le non-paiement des amendes et dommages et intérêts peut être pénalement sanctionné. La commission de surendettement pourra tout de même faire en sorte de renégocier vos autres échéances, afin que vous puissiez régler vos dettes pénales.
Bon à savoir : les arriérés d'impôts ne sont pas considérés comme des dettes pénales et peuvent donc être pris en compte dans votre procédure de surendettement.
12 févr. 2017 à 18:14
Par contre je regarde le jugement en ce qui concerne les indemnités d'occupation et je ne vois nul part déja qu'il s'agit d'une affaire pénal, je pense plutôt civil et surtout rien ne mentionne " dommages et intérêts " dans le paragraphe c'est uniquement précisé : "indemnités d'occupation"