Comptes bancaires saisis par le Trésor Public
Minellor
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Minellor Messages postés 3 Statut Membre -
Minellor Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je découvre subir une saisie sur mon compte par le Trésor Public commandité par un rectorat pour trop perçu de salaire sans avoir été prévenue par voie recommandée. Ils ne sont pas passés par un huissier. Suis-je obligée de passer par un avocat pour émettre une requête auprès du juge de l'exécution ? Les montants indiqués à la banque sont faux ( bien plus élevés que la réalité ) et surtout je n'ai pas été avertie par voie recommandée. Je suis de surcroît sous RSA avec un fils à ma charge.
Merci pour vos conseils
Je découvre subir une saisie sur mon compte par le Trésor Public commandité par un rectorat pour trop perçu de salaire sans avoir été prévenue par voie recommandée. Ils ne sont pas passés par un huissier. Suis-je obligée de passer par un avocat pour émettre une requête auprès du juge de l'exécution ? Les montants indiqués à la banque sont faux ( bien plus élevés que la réalité ) et surtout je n'ai pas été avertie par voie recommandée. Je suis de surcroît sous RSA avec un fils à ma charge.
Merci pour vos conseils
A voir également:
- Comptes bancaires saisis par le Trésor Public
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
- Encaisser un chèque en liquide au trésor public - Forum Impôts
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Trésor public facture hôpital prescription - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...