Comptes bancaires saisis par le Trésor Public

Minellor Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 - 11 févr. 2017 à 08:22
Minellor Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 - 11 févr. 2017 à 22:17
Bonjour,

Je découvre subir une saisie sur mon compte par le Trésor Public commandité par un rectorat pour trop perçu de salaire sans avoir été prévenue par voie recommandée. Ils ne sont pas passés par un huissier. Suis-je obligée de passer par un avocat pour émettre une requête auprès du juge de l'exécution ? Les montants indiqués à la banque sont faux ( bien plus élevés que la réalité ) et surtout je n'ai pas été avertie par voie recommandée. Je suis de surcroît sous RSA avec un fils à ma charge.
Merci pour vos conseils

2 réponses

Bonjour,

Si vous êtes au RSA vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, ce qui vous permet d'avoir un avocat.
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Minellor Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017
11 févr. 2017 à 22:17
Bonsoir Marley et merci pour cette précieuse information. Je téléphonerai au Tribunal de Nice dès lundi. Bon dimanche !
Cordialement
Minellor
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