Récupérer apport achat maison divorce(bien propre, récompense)
Résolu
robespie
Messages postés
12
Date d'inscription
jeudi 9 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2017
-
10 févr. 2017 à 14:26
robespie Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2017 - 10 févr. 2017 à 15:14
robespie Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2017 - 10 févr. 2017 à 15:14
A voir également:
- Divorce apport personnel maison
- Maison à vendre cause divorce urgent ✓ - Forum Mariage
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Www.poleemploi.fr espace personnel ✓ - Forum Chômage
- Pôle emploi mon espace personnel mes courriers ✓ - Forum salariés
1 réponse
doris33
Messages postés
43386
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
16 547
10 févr. 2017 à 14:30
10 févr. 2017 à 14:30
Bonjour,
si sur l'acte d'achat du bien, il n'est pas fait mention de votre apport personnel, et si votre future ex-femme refuse de reconnaître cela, vous êtes parti pour un conflit important.
si sur l'acte d'achat du bien, il n'est pas fait mention de votre apport personnel, et si votre future ex-femme refuse de reconnaître cela, vous êtes parti pour un conflit important.
10 févr. 2017 à 14:35
10 févr. 2017 à 14:38
c'est inutile, un acte notarié ne se modifie pas. Si votre femme refuse de reconnaître cet apport personnel, il vous sera difficile d'obtenir gain de cause.
Votre avocat(e) doit pouvoir répondre à cette question.