Vice de forme contravention stationnement gênant
aure8301
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une contravention " Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public. Art. R. 417-10 §II 2°"
Il s'agit d'un arrêt de bus en face d'un tabac.
Je souhaite la contester car je me suis garé après cet arrêt de bus, toujours sur le trottoir jaune mais à une dizaine de mètres des lignes jaunes au sol signalant l'emplacement réservé. Ma compagne, qui était dans ma voiture à ce moment là, m'a demandé pourquoi je me gare si loin du tabac, ce à quoi j'ai répondu : "pour ne pas gêner les bus".
Elle est prête à faire une déclaration sur l'honneur si besoin.
Je suis conscient que ce stationnement est verbalisable, mais pas pour la raison évoquée sur la contravention.
Est-il légitime de dénoncer un vice de forme?
Est-ce que je risque de recevoir un nouveau PV avec la bonne description de l'infraction?
Merci d'avance!
Cordialement
J'ai reçu une contravention " Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public. Art. R. 417-10 §II 2°"
Il s'agit d'un arrêt de bus en face d'un tabac.
Je souhaite la contester car je me suis garé après cet arrêt de bus, toujours sur le trottoir jaune mais à une dizaine de mètres des lignes jaunes au sol signalant l'emplacement réservé. Ma compagne, qui était dans ma voiture à ce moment là, m'a demandé pourquoi je me gare si loin du tabac, ce à quoi j'ai répondu : "pour ne pas gêner les bus".
Elle est prête à faire une déclaration sur l'honneur si besoin.
Je suis conscient que ce stationnement est verbalisable, mais pas pour la raison évoquée sur la contravention.
Est-il légitime de dénoncer un vice de forme?
Est-ce que je risque de recevoir un nouveau PV avec la bonne description de l'infraction?
Merci d'avance!
Cordialement
A voir également:
- Vice de forme contravention stationnement gênant
- Mise en forme lettre - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Demande photo contravention stationnement - Forum Automobile
- Petit mot pour stationnement gênant - Forum Immobilier
- Contravention place handicapé sans panneau ✓ - Forum AAH / Handicap
2 réponses
"Je suis conscient que ce stationnement est verbalisable, mais pas pour la raison évoquée sur la contravention. "
infraction commise avec le même article (stationnement génant) même sanction
la simple erreur de description ne vous cause donc aucun préjudice
(contrairement à si cela caractérisait une infraction différente plus sévèrement punie)
votre contestation n'aboutira pas.
vous pouvez toujours essayer, mais vous risquez d'avoir la des majorations
infraction commise avec le même article (stationnement génant) même sanction
la simple erreur de description ne vous cause donc aucun préjudice
(contrairement à si cela caractérisait une infraction différente plus sévèrement punie)
votre contestation n'aboutira pas.
vous pouvez toujours essayer, mais vous risquez d'avoir la des majorations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et oui, cela change tout probablement !!
alors faites la contestation
et revenez nous dire si ca a marché