Vice de forme contravention stationnement gênant

aure8301 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2017 - Modifié par aure8301 le 10/02/2017 à 14:09
doris33 Messages postés 43418 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 10 févr. 2017 à 18:35
Bonjour,

J'ai reçu une contravention " Stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public. Art. R. 417-10 §II 2°"

Il s'agit d'un arrêt de bus en face d'un tabac.

Je souhaite la contester car je me suis garé après cet arrêt de bus, toujours sur le trottoir jaune mais à une dizaine de mètres des lignes jaunes au sol signalant l'emplacement réservé. Ma compagne, qui était dans ma voiture à ce moment là, m'a demandé pourquoi je me gare si loin du tabac, ce à quoi j'ai répondu : "pour ne pas gêner les bus".

Elle est prête à faire une déclaration sur l'honneur si besoin.

Je suis conscient que ce stationnement est verbalisable, mais pas pour la raison évoquée sur la contravention.

Est-il légitime de dénoncer un vice de forme?

Est-ce que je risque de recevoir un nouveau PV avec la bonne description de l'infraction?

Merci d'avance!

Cordialement

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
10 févr. 2017 à 14:01
"Je suis conscient que ce stationnement est verbalisable, mais pas pour la raison évoquée sur la contravention. "

infraction commise avec le même article (stationnement génant) même sanction

la simple erreur de description ne vous cause donc aucun préjudice
(contrairement à si cela caractérisait une infraction différente plus sévèrement punie)
votre contestation n'aboutira pas.
vous pouvez toujours essayer, mais vous risquez d'avoir la des majorations
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aure8301 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2017
10 févr. 2017 à 14:37
Je ne suis pas d'accord, un ami fils de policier a fait sauter un PV pour une erreur de 30 minutes entre l'heure écrite sur le PV et l'heure réelle de l'infraction. Il n'y a aucun préjudice
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doris33 Messages postés 43418 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 septembre 2024 16 571
10 févr. 2017 à 14:39
"un ami fils de policier "

et oui, cela change tout probablement !!
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
Modifié par sleepy00 le 10/02/2017 à 18:32
si vous n'etes pas d'accord pourquoi vous posez la question ?
alors faites la contestation
et revenez nous dire si ca a marché
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doris33 Messages postés 43418 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 septembre 2024 16 571
10 févr. 2017 à 18:35
L internaute avait écrit qu il avait déjà payé mais le message a été supprimé.
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doris33 Messages postés 43418 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 septembre 2024 16 571
10 févr. 2017 à 14:02
Bonjour,

le témoignage de votre compagne n'a pas de valeur probante, justement parce qu'elle est votre compagne.

Le risque est que vous ayez une amende majorée pour contestation abusive. Vous dites bien que vous étiez garé sur la zone jaune !
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