Vice de forme contravention stationnement gênant
aure8301
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Modifié par aure8301 le 10/02/2017 à 14:09
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 10 févr. 2017 à 18:35
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 10 févr. 2017 à 18:35
A voir également:
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sleepy00
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10 févr. 2017 à 14:01
10 févr. 2017 à 14:01
"Je suis conscient que ce stationnement est verbalisable, mais pas pour la raison évoquée sur la contravention. "
infraction commise avec le même article (stationnement génant) même sanction
la simple erreur de description ne vous cause donc aucun préjudice
(contrairement à si cela caractérisait une infraction différente plus sévèrement punie)
votre contestation n'aboutira pas.
vous pouvez toujours essayer, mais vous risquez d'avoir la des majorations
infraction commise avec le même article (stationnement génant) même sanction
la simple erreur de description ne vous cause donc aucun préjudice
(contrairement à si cela caractérisait une infraction différente plus sévèrement punie)
votre contestation n'aboutira pas.
vous pouvez toujours essayer, mais vous risquez d'avoir la des majorations
doris33
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10 févr. 2017 à 14:02
10 févr. 2017 à 14:02
Bonjour,
le témoignage de votre compagne n'a pas de valeur probante, justement parce qu'elle est votre compagne.
Le risque est que vous ayez une amende majorée pour contestation abusive. Vous dites bien que vous étiez garé sur la zone jaune !
le témoignage de votre compagne n'a pas de valeur probante, justement parce qu'elle est votre compagne.
Le risque est que vous ayez une amende majorée pour contestation abusive. Vous dites bien que vous étiez garé sur la zone jaune !
10 févr. 2017 à 14:37
10 févr. 2017 à 14:39
et oui, cela change tout probablement !!
Modifié par sleepy00 le 10/02/2017 à 18:32
alors faites la contestation
et revenez nous dire si ca a marché
10 févr. 2017 à 18:35