Le proprio veut revenir sur sa décision

Question

Bonjour, 
Bonjour moi et ma famille nous recherchions une maison à louer , quand on l'a trouvé, nous avons signer le bail en date du 1 février 2017 , on devais rentrer dans les locaux le 1 er avril car la maison n'étant pas terminé, hier le 9 février, il m'appelle et me dit qu'il veut plus nous loué car sa fille revenant dans la région veut lui laissé la maison , on a versé 3 mois de caution, il veut nous les rendre , mais nous à 1 mois du déménagement, on fait , il a le droit, où on attaque ?

choubaka · Accepted Answer

bonjour
Le bail étant signé, il ne peut se rétracter, il ne pourra pas reprendre sa maison qu'à l'issue de votre bail. Pour ce faire, il doit vous en tenir informer 6 mois avant la fin du bail en lettre recommandé.
Si vous ne voulez pas partir avant la fin du bail, il ne peut rien faire, un contrat est un contrat. 
Chouba, Modérateur  / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.

mad-mar · Answer

Bonjour 
Attaque...!
 Consultez le greffe de votre tribunal avec votre bail
 Un bail signé ne s'annule pas
Et si date non respectée il doit vous loger à l’hôtel et vos meubles en garde meuble

djivi38 · Answer

Bonjour,
"on a versé 3 mois de caution"
- vous avez versé un DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et pas une "caution".
- en location vide le DG est égal à 1 mois de loyer hors charges et en location meublée un DG peut aller jusqu'à 2 mois MAXI de loyer hors charges.
Ce propriétaire fait ce qu'il veut sans tenir compte de la loi... qu'il ignore complètement !!!
Comme dit plus haut, un bail signé ne peut être résilier qu'avec un préavis soit :
- du locataire : 1 mois ou 3 selon situation/location vide ou meublée
- du bailleur : 3 mois avant la fin du bail pour location meublée et 6 mois pour location vide.
Quand le propriétaire voudra vous donner "congé pour reprise", ce sera à partir de la date d'effet (1° avril 2017, si bien précisé sur votre bail) qui fera démarrer votre bail et par conséquent aussi le délai du bailleur pour donner son congé = vous devrez réceptionner son congé - en bonne et due forme - s'il n'a pas changé d'avis d'ici là, avant le 30 sept. 2020 si location vide et avant le 31 déc 2020 si location meublée.
J'espère que vous allez pouvoir très vite trouver une autre location (ou vous entendre à l'amiable avec votre bailleur actuel pour rester un peu plus longtemps), parce que ce nouveau bailleur (celui de la maison) me semble tellement incompétent en matière de location... que vous courez vers des tas de problèmes avec lui !
Bonne chance et bon courage.
CDT.

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