Propriétaire qui a gardé un dépôt de garantit sans signature
Emilie
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je cherche un texte de loi, pour appuyer mes arguments dans un courrier adressé à un propriétaire abusif.
Celui-ci a gardé un chèque de 600e de dépôt de garantit, qui correspond à la caution, sans ne rien m'avoir fait signer et sans même que je ne sois entrée dans les lieux.
Le propriétaire a gardé le chèque en disant que mon désistement lui a fait perdre un mois, voir deux de loyer (ce qui est faux).
Quelqu'un aurait-il sous la main un texte de loi en ma faveur ?
Je vous remercie
Emilie
Je cherche un texte de loi, pour appuyer mes arguments dans un courrier adressé à un propriétaire abusif.
Celui-ci a gardé un chèque de 600e de dépôt de garantit, qui correspond à la caution, sans ne rien m'avoir fait signer et sans même que je ne sois entrée dans les lieux.
Le propriétaire a gardé le chèque en disant que mon désistement lui a fait perdre un mois, voir deux de loyer (ce qui est faux).
Quelqu'un aurait-il sous la main un texte de loi en ma faveur ?
Je vous remercie
Emilie
A voir également:
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- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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4 réponses
Bonjour,
ce propriétaire est dans l'illégalité en vous ayant demandé un chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") SANS vous avoir fait signé un contrat de location.
Même si ce bailleur prétend que ce n'est pas un DG mais qu'il s'agit d'un chèque de réservation, c'est tout aussi illégal : il est illégal de réserver un logement pour une résidence principale (alors que c'est autorisé en location saisonnière par exemple).
[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
« Article 22 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
Voir également :
https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
« On le dit et on le répète, une agence ou un propriétaire n’ont pas le droit de demander à un candidat locataire de faire un chèque de réservation avant de signer le bail.
(…)
Imaginons que vous ayez déjà donné un chèque pour réserver votre futur appartement (…) Que faire pour le récupérer ?
(…) »
Lire la suite dans le lien proposé ci-dessus.
Je pense que vous avez là tous les éléments pour vous défendre...
Et ne donnez plus de DG sans signer un contrat de location :-))
CDT.
ce propriétaire est dans l'illégalité en vous ayant demandé un chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") SANS vous avoir fait signé un contrat de location.
Même si ce bailleur prétend que ce n'est pas un DG mais qu'il s'agit d'un chèque de réservation, c'est tout aussi illégal : il est illégal de réserver un logement pour une résidence principale (alors que c'est autorisé en location saisonnière par exemple).
[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
« Article 22 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
Voir également :
https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
« On le dit et on le répète, une agence ou un propriétaire n’ont pas le droit de demander à un candidat locataire de faire un chèque de réservation avant de signer le bail.
(…)
Imaginons que vous ayez déjà donné un chèque pour réserver votre futur appartement (…) Que faire pour le récupérer ?
(…) »
Lire la suite dans le lien proposé ci-dessus.
Je pense que vous avez là tous les éléments pour vous défendre...
Et ne donnez plus de DG sans signer un contrat de location :-))
CDT.
Bonjour,
Celui-ci a gardé un chèque de 600e de dépôt de garantit, qui correspond à la caution, sans ne rien m'avoir fait signer et sans même que je ne sois entrée dans les lieux.
vous n'avez pas signé le bail ?
A Vous lire
Celui-ci a gardé un chèque de 600e de dépôt de garantit, qui correspond à la caution, sans ne rien m'avoir fait signer et sans même que je ne sois entrée dans les lieux.
vous n'avez pas signé le bail ?
A Vous lire
Vous n'avez rien signé, donc aucun engagement ne vous lire à cette personne. Vous avez fait un chèque à son ordre, il l'encaisse. Rien de plus "normal" et de votre côté, vous n'avez aucun justificatif qui vous permettrait de justifier que la somme doit vous être restitué.
Je me suis bien renseignée auprès d'associations sur mes droits. Je sais qu'il ne peut pas me garder mon chèque puisque je n'ai rien signé, oui j'ai des preuves par mails de sa demande de chèque, de son désir de le garder justifiant la perte de deux mois de loyer.
Je voulais envoyer un mail ce soir au propriétaire et avoir une référence, un lien internet, un texte de loi appuyant mon mail.
Je voulais envoyer un mail ce soir au propriétaire et avoir une référence, un lien internet, un texte de loi appuyant mon mail.
Bonjour,
vous avez signé le bail mais vous avez changé d'avis ?
Une fois le bail signé, même si vous changez d'avis et même si vous n'êtes pas entrée dans les lieux, vous êtes tenue de résilier le bail de façon classique et vous êtes tenue de payer le loyers le temps du préavis, qui est, si le logement est loué vide, de 3 mois.
Donc a priori, votre propriétaire n'a pas totalement tort.
Sinon, précisez la situation.
vous avez signé le bail mais vous avez changé d'avis ?
Une fois le bail signé, même si vous changez d'avis et même si vous n'êtes pas entrée dans les lieux, vous êtes tenue de résilier le bail de façon classique et vous êtes tenue de payer le loyers le temps du préavis, qui est, si le logement est loué vide, de 3 mois.
Donc a priori, votre propriétaire n'a pas totalement tort.
Sinon, précisez la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que là, je ne le referai plus !
Merci beaucoup :))
Vous nous tiendrez au courant ?
Bonne continuation.