Sujet Précédent Sujet Suivant

Quotité

Abittan -  
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelle est la quotité saisissable sur une pension de retraite de 752.51 euros...merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

on vous laisse le montant équivalent au RSA pour une personne, environ 535 euros.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
0

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Quotité saisissable à valider par le tribunal
INGRFT -
_lael_ -

3 réponses
Quotité d'acquisition
Laura -
Lauraxbold -

2 réponses
Saisie attribution
Vanessa88830 -
Vanessa88830 -

4 réponses
Calcul quotité disponible
choucasdestours -
choucasdestours -

4 réponses