Litige Locataire/Bailleur - Mise aux normes electricité

lilli974 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017 - 8 févr. 2017 à 10:52
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 mars 2017 à 11:43
Bonjour,

Suite à un litige avec notre bailleur, une première audience relative à une ordonnance d’exécuter des travaux émanant du juge (Tribunal d'Instance) a eu lieu ce mois de février 2017. Le juge n'a pas pu statuer, le problème étant que le bailleur était sans défense ni représentation et qu'il n'est pas solvable, a des dettes avec le Trésor Public qui prélève déjà directement nos loyers qui lui sont versés, donc, par conséquent, pas d'argent pour réaliser les travaux à exécuter ordonnés par le Juge courant octobre 2016...

Il s'agit de travaux urgents à réaliser (PJ jointes à la demande d'injonction en plus des copies des demandes faites au bailleur et à l'agence: devis de deux électriciens et courrier de l'un d'eux à l'appui faisant état d'un risque mortel d’électrocution ou d'incendie (pas de terre, pas de tableau Electrique...) sur lequel il recommande vivement pour la sécurité des locataires une mise aux normes.
Je n'ai malheureusement pas les moyens de me faire représenter par un avocat ou encore d’avancer les frais pour ces travaux et nous nous électrocutons presque quotidiennement depuis 6 mois (ex: lorsque l'on touche le tambour de la machine à laver, ou les parties métalliques de nos blocs de clims...)
Nous sommes passés par une agence immobilière pour trouver cet appartement qui est mandataire gestionnaire.
Bien évidemment il n'y a aucun diagnostic qui a été établit puisqu'ils n'en ont l'obligation qu'à compter de juillet 2017, ni même un quelconque défaut électrique qui ai été mentionné lors de la signature du bail.
La construction de l'immeuble date des années 1970 et précédemment il était loué depuis 15 ans.
Notre inquiétude porte surtout sur notre enfant qui est un bébé de 9 mois qui marche à 4 pattes et touche à tout....nous sommes ainsi très soucieux qu'un drame puisse arriver malgré l’extrême vigilance que nous lui portons.
Nous ne pouvons déménager, faute de moyens financiers actuels qui ne nous permettent pas d’avancer en plus un nouveau dépôt de garantie, ni même de prendre le temps sur mon travail pour re-déménager de nouveau.

Le juge n'ayant pu statuer et ne proposant aucune solution, l'affaire est reportée début avril.
Nous essayons donc tant bien que mal de récolter des conseils utiles de part et d'autres afin de pouvoir mener à bien ces travaux le plus rapidement possible et faute de pouvoir se faire représenter à la prochaine audience.
Nous pensions éventuellement faire une proposition afin de faire les travaux nous même en les faisant déduire de notre loyer car il semblerait que ce soit la seule solution envisageable pour le moment mais ne savons que trop comment formuler la demande pour mettre les chances de notre côté afin qu'elle soit acceptée n'ayant jamais eu à faire précédemment à la justice....
Sur la demande d'injonction, J'avais demandé des dommages et intérêts sur le motif que nous n'avions pas la jouissance paisible du bien loué et cela à hauteur des derniers loyers payés depuis notre demande initiale (août 2016), ainsi qu'une astreinte pour chaque loyer correspondant aux mois de retards d’inexécution de ces travaux. Le juge nous a fait comprendre qu'aux vues de la situation financière de notre bailleur ce ne serait pas possible du fait de son insolvabilité...cela nous semblait pourtant juste de demander une compensation depuis 6 mois que nous nous électrocutons presque quotidiennement, mais bien évidemment le plus important avant l'aspect pécuniaire étant de loin que notre bébé ne court pas de danger d’électrocution...

Mon étonnement vient surtout du fait que l'urgence ai bien été mise en avant sur la demande d'injonction de faire qui date tout de même de début octobre....que cela traîne malgré la mise en garde devant ce danger et qu'aujourd'hui on trouve des solutions et des moyens de paiement (proposition d'échelonnements...) pour des locataires qui n'ont pas payés leurs loyers faute de moyens, mais que dans le sens inverse on n'en trouve pas.

Pourtant sur le bail est indiqué que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation".

Par ailleurs, je commence à me pencher également du côté de l'agence immobilière a qui j'ai adressé mes premières demandes avant de contacter directement notre bailleur, si elle n'a pas sa responsabilité engagée en étant pleinement consciente du problème mais ne rien faire pour le solutionner à part transmettre les devis des électriciens au bailleur qui le peut de ce fait les signer sous motif qu'il n'a pas les moyens financiers de les exécuter. Pour l'instant je ne leur ai donc adressé aucune mise en demeure, pensant que seul le bailleur était responsable dans ce genre de litige. Ils ont eu copie de tous les échanges.

A savoir aussi, notre bailleur est sous tutelle, de ce fait sur le bail est indiqué un co-bailleur qui doit être de la famille car portant le même nom avec lequel je me suis entretenue au téléphone et qui m'a proposé oralement d’avancer les travaux à mes frais et qu'on s'arrangerait pour les déduire plus tard du loyer, chose que j'ai refusé étant donné que je n'ai pas la trésorerie d'une part pour avancer ces travaux et que je souhaite bien évidement que ce genre de proposition soit encadrée juridiquement.

Je vous remercie par avance pour votre aide et les conseils que vous pourriez nous donner afin de pouvoir obtenir gain de cause pour la réalisation des ces travaux aux frais du bailleur comme il se devrait, et obtenir une compensation qui pourrait-être se faire par une révision du loyer à la baisse à défaut de pouvoir nous dédommager autrement et afin que nous puissions obtenir suffisamment de fonds pour la réalisation de ces mises aux normes électriques.

Vous remerciant par avance pour vos conseils et votre expertise,

Très cordialement,

A.D

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
8 févr. 2017 à 11:14
Un juge qui renvoi de 3 mois c'est "dans l'urgence"...il n'a pas la même notion du temps que vous
Qu'est ce qu'on vous a dit lors de l'audience ? de faire citer l'adversaire par huissier ?
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lilli974 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
8 févr. 2017 à 11:58
Le juge m'a dit qu'il était dans une impasse du fait que le bailleur n'était pas solvable et que les loyers étaient déjà consignés par le Trésor public auprès duquel il a déjà des dettes....Cependant il a un co-bailleur sur le bail car le bailleur est sous tutelle en plus de ça. pour arranger l'histoire....
Non il n'a pas parlé d'huissier??
En revanche il nous a proposé tout de même un renvoi de l'audience afin que l'on puisse se renseigner ou penser à une solution quelconque à lui proposer...je pense qu'aux vues de la situation on va devoir lui en proposer plusieurs mais je ne sais pas si c'est faisable de proposer plusieurs options...
Je pensais demander une révision du loyer temporaire le temps de récolter suffisamment de fonds pour exécuter nous même les travaux en ce cas...Actuellement on verse 900 / mois peut-être pourrait-on proposer plus que 300 et consigner le reste pour les travaux. Mais je suppose que le TP sera prioritaire....malgré le danger.

Je suis un peu désemparée ..
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
8 févr. 2017 à 12:04
Le juge ne décidera pas une séquestre privant le trésor de ce qu'il a déjà

Mais il peut vous autoriser à faire les travaux et réduire en contrepartie votre loyer.
Le trésor public est séquestre prioritaire des loyers dus...mais à concurrence du montant réduit accordé par le juge


Faite faire un devis et demandez au juge
- de constater que le bailleur ne satisfait pas ses obligations depuis aout 2016
- de suspendre le loyer pour 6 mois à compter du jugement en contrepartie du préjudice
- d'ordonner que les travaux soit fait par le locataire le cout en étant déduit des loyers à venir.
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lilli974 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
8 févr. 2017 à 12:27
Merci.
Mais si on demande une suspension des loyers pour 6 mois, le Trésor Public ne pourra plus prélever ce qu'il est censé prendre pendant 6 mois ? Cela ne risque-t-il pas d'être refusé du coup?
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120 > lilli974 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
16 mars 2017 à 11:43
Bonjour,

C/° M. YY (sur votre autre message qui vous renvoie à juste titre sur celui-ci) veut dire "Chez M. YY" tout simplement.

Cdt.
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