Litige Locataire/Bailleur - Mise aux normes electricité
lilli974
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 mars 2017 à 11:43
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 mars 2017 à 11:43
A voir également:
- Litige Locataire/Bailleur - Mise aux normes electricité
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Poisson92100
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8 févr. 2017 à 11:14
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Un juge qui renvoi de 3 mois c'est "dans l'urgence"...il n'a pas la même notion du temps que vous
Qu'est ce qu'on vous a dit lors de l'audience ? de faire citer l'adversaire par huissier ?
Qu'est ce qu'on vous a dit lors de l'audience ? de faire citer l'adversaire par huissier ?
Poisson92100
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8 févr. 2017 à 12:04
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Le juge ne décidera pas une séquestre privant le trésor de ce qu'il a déjà
Mais il peut vous autoriser à faire les travaux et réduire en contrepartie votre loyer.
Le trésor public est séquestre prioritaire des loyers dus...mais à concurrence du montant réduit accordé par le juge
Faite faire un devis et demandez au juge
- de constater que le bailleur ne satisfait pas ses obligations depuis aout 2016
- de suspendre le loyer pour 6 mois à compter du jugement en contrepartie du préjudice
- d'ordonner que les travaux soit fait par le locataire le cout en étant déduit des loyers à venir.
Mais il peut vous autoriser à faire les travaux et réduire en contrepartie votre loyer.
Le trésor public est séquestre prioritaire des loyers dus...mais à concurrence du montant réduit accordé par le juge
Faite faire un devis et demandez au juge
- de constater que le bailleur ne satisfait pas ses obligations depuis aout 2016
- de suspendre le loyer pour 6 mois à compter du jugement en contrepartie du préjudice
- d'ordonner que les travaux soit fait par le locataire le cout en étant déduit des loyers à venir.
lilli974
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8 févr. 2017 à 12:27
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Merci.
Mais si on demande une suspension des loyers pour 6 mois, le Trésor Public ne pourra plus prélever ce qu'il est censé prendre pendant 6 mois ? Cela ne risque-t-il pas d'être refusé du coup?
Mais si on demande une suspension des loyers pour 6 mois, le Trésor Public ne pourra plus prélever ce qu'il est censé prendre pendant 6 mois ? Cela ne risque-t-il pas d'être refusé du coup?
djivi38
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lilli974
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16 mars 2017
16 mars 2017 à 11:43
16 mars 2017 à 11:43
Bonjour,
C/° M. YY (sur votre autre message qui vous renvoie à juste titre sur celui-ci) veut dire "Chez M. YY" tout simplement.
Cdt.
C/° M. YY (sur votre autre message qui vous renvoie à juste titre sur celui-ci) veut dire "Chez M. YY" tout simplement.
Cdt.
8 févr. 2017 à 11:58
Non il n'a pas parlé d'huissier??
En revanche il nous a proposé tout de même un renvoi de l'audience afin que l'on puisse se renseigner ou penser à une solution quelconque à lui proposer...je pense qu'aux vues de la situation on va devoir lui en proposer plusieurs mais je ne sais pas si c'est faisable de proposer plusieurs options...
Je pensais demander une révision du loyer temporaire le temps de récolter suffisamment de fonds pour exécuter nous même les travaux en ce cas...Actuellement on verse 900 / mois peut-être pourrait-on proposer plus que 300 et consigner le reste pour les travaux. Mais je suppose que le TP sera prioritaire....malgré le danger.
Je suis un peu désemparée ..