Degats des eaux non réparé
Franck
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Franck -
Franck -
Bonjour,
Durant la location mes locataires m'ont informé d'une infiltration d'eau par le toit juste au-dessus. Après avoir pris contact avec toutes les parties, les travaux de réparation du toit ont été réalisés par le syndic, mes locataires devait quant à eux contacter leur assurance et effectuer les réparations intérieures (repeindre le plafond de la pièce). Un constat a bien été fait entre le syndic et les locataires. Mon assurance propriétaire ne devant pas intervenir car ça relevait de celle des locataires. C'était il y'a 7 mois
Or lors de l'état des lieux de sortie j'ai constaté que les locataires n'avait rien fait et que les dégâts de l'infiltration sont toujours visibles. Ce fut d'ailleurs mentionné dessus dans l'état des lieux. Ai-je le droit de prélever de leur dépôt de garantie les coûts de réparation ?
Merci d'avance,
Durant la location mes locataires m'ont informé d'une infiltration d'eau par le toit juste au-dessus. Après avoir pris contact avec toutes les parties, les travaux de réparation du toit ont été réalisés par le syndic, mes locataires devait quant à eux contacter leur assurance et effectuer les réparations intérieures (repeindre le plafond de la pièce). Un constat a bien été fait entre le syndic et les locataires. Mon assurance propriétaire ne devant pas intervenir car ça relevait de celle des locataires. C'était il y'a 7 mois
Or lors de l'état des lieux de sortie j'ai constaté que les locataires n'avait rien fait et que les dégâts de l'infiltration sont toujours visibles. Ce fut d'ailleurs mentionné dessus dans l'état des lieux. Ai-je le droit de prélever de leur dépôt de garantie les coûts de réparation ?
Merci d'avance,
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2 réponses
Bonjour
L'EDL montre un dégât - il est à leur charge (quitte à ce qu'ils aient un paiement de leur assurance)
outre le cas classique du locataire qui prend l'argent de l'assureur sans faire les travaux leur négligence n'est pas votre problème.
L'EDL montre un dégât - il est à leur charge (quitte à ce qu'ils aient un paiement de leur assurance)
outre le cas classique du locataire qui prend l'argent de l'assureur sans faire les travaux leur négligence n'est pas votre problème.
Bonjour,
Suite des événements, après avoir déduit les travaux de réparation sur la caution, les locataires ont contesté cette retenue en me fournissant un papier de leur assurance stipulant :
Pour vous donner un aperçu des dates :
- 04.06.2016 : locataires me déclarent l'infiltration d'eau (également leur assurance)
- 10.06.2016 : constat amiable rédigé entre locataires et syndic
- juillet 2016 : réparation de la fuite faite par syndic
- 21.01.2017 : départ des locataires, mention du dégâts sur l'EDL
- 02.02.2017 : devis réparation peintures (850€)
- 15.02.2017 : restitution dépôt de garantie
- 24.02.2017 : fin des travaux de réparation
- 01.03.2017 : courrier de l'assureur locataire ci-dessus
Mon avis :
- la réponse de l'assurance locataire est valide pour une réparation à la date du 1er mars. cependant le constat ayant été fait le 10.06.2016 (7 mois avant), cet argument n'est pas recevable pour annuler la retenue
- les conditions générales de cette assurance mentionnent : un constat et une déclaration faites dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et une indemnisation dans les 30 jours. Sachant que 7 mois se sont écoulés, il ne devrait pas y'avoir de soucis sauf mauvaise gestion locataire/son assurance
- la convention CIDRE qui s'applique ici
Aucune raison que ce ne soit pas pris en charge pendant leur période de location
Suis-je toujours bien dans mon droit ?
Merci
Suite des événements, après avoir déduit les travaux de réparation sur la caution, les locataires ont contesté cette retenue en me fournissant un papier de leur assurance stipulant :
Nous avons pris note que vous avez quitté le logement concerné par ce sinistre.
Nous vous informons qu'il appartient en conséquence à l'assureur de votre bailleur de prendre en
charge les travaux de réfection du logement nécessités par ce sinistre.
Cette disposition ne devra en rien entraver le remboursement du dépôt qui vous serait dû à
l'expiration de votre bail
Pour vous donner un aperçu des dates :
- 04.06.2016 : locataires me déclarent l'infiltration d'eau (également leur assurance)
- 10.06.2016 : constat amiable rédigé entre locataires et syndic
- juillet 2016 : réparation de la fuite faite par syndic
- 21.01.2017 : départ des locataires, mention du dégâts sur l'EDL
- 02.02.2017 : devis réparation peintures (850€)
- 15.02.2017 : restitution dépôt de garantie
- 24.02.2017 : fin des travaux de réparation
- 01.03.2017 : courrier de l'assureur locataire ci-dessus
Mon avis :
- la réponse de l'assurance locataire est valide pour une réparation à la date du 1er mars. cependant le constat ayant été fait le 10.06.2016 (7 mois avant), cet argument n'est pas recevable pour annuler la retenue
- les conditions générales de cette assurance mentionnent : un constat et une déclaration faites dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et une indemnisation dans les 30 jours. Sachant que 7 mois se sont écoulés, il ne devrait pas y'avoir de soucis sauf mauvaise gestion locataire/son assurance
- la convention CIDRE qui s'applique ici
La convention CIDRE s'applique automatiquement lorsque:
- le dégât des eaux est survenu dans un immeuble situé en France métropolitaine, dans un DOM ou en Principauté de Monaco, qu'il soit locatif ou détenu en copropriété, en indivision ou en pleine propriété,
- le sinistre met en cause au moins 2 sociétés d'assurances adhérentes à la convention,
- le montant des dommages est inférieur à 1600€ hors taxes, pour les dommages matériels (mobilier, décoration, murs et plancher, installation électrique etc.) et 800€ pour les dommages immatériels (privation de jouissance, perte de loyers).
Lorsque l'une de ces conventions est applicable, l'assureur de la victime envoie son expert pour évaluer les réparations. Ainsi, sur le rapport de cet expert, ce même assureur indemnise directement son client:
- sans application de la franchise, même si le contrat d'assurance multirisques habitation de la victime en prévoit une (sauf en cas de sinistres répétitifs),
- sans exercer de recours contre l'assureur du responsable des dégâts.
Aucune raison que ce ne soit pas pris en charge pendant leur période de location
Suis-je toujours bien dans mon droit ?
Merci
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