Garantie Legale ? achat avant 2016
Michael
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7 févr. 2017 à 18:24
dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 févr. 2017 à 12:01
dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 févr. 2017 à 12:01
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2 réponses
Afrikarnak
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7 févr. 2017 à 22:17
7 févr. 2017 à 22:17
Bonjour
Cette Garantie a été introduite en Février 2005. C'est la version valable en date de l'achat (Juin 2015) qui s'applique:
Code Consommation L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Version actuelle: L217-7:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Ton PC ne bénéficie donc plus de la Garantie Légale de Conformité..
Y a t'il d'autres garanties pouvant être invoquées?
A+
Cette Garantie a été introduite en Février 2005. C'est la version valable en date de l'achat (Juin 2015) qui s'applique:
Code Consommation L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Version actuelle: L217-7:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Ton PC ne bénéficie donc plus de la Garantie Légale de Conformité..
Y a t'il d'autres garanties pouvant être invoquées?
A+
dany311
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8 févr. 2017 à 01:47
8 févr. 2017 à 01:47
Bonsoir
la partie de la loi Hamon concernant la garantie légale de conformité( modification de la loi consommation ) est entrée en application le 18 Mars 2016
la partie de la loi Hamon concernant la garantie légale de conformité( modification de la loi consommation ) est entrée en application le 18 Mars 2016
dany311
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Michael
9 févr. 2017 à 12:01
9 févr. 2017 à 12:01
concernant cette particularité ; le décret d'application est sorti le 18 mars 2016
8 févr. 2017 à 17:20