Garantie Legale ? achat avant 2016

Michael - 7 févr. 2017 à 18:24
dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 févr. 2017 à 12:01
Bonjour, avant tout Merci pour les personnes qui vont pouvoir m'aider à trouver la réponse juste.

Alors voilà, j'ai acheté un PC Portable chez Darty le 27/06/2015
Depuis 2 mois environ, lorsque je l'allume j'ai un message d'erreur me disant que la batterie est défectueuse que je dois la remplacer (en effet à 100% de charge elle ne tiens plus que 45min).

J'ai contacté darty avec le numéro sur la facture et l'un des conseillé ma dit que je ne pouvais pas le retourner au magasin, puis j'ai recontacter car douteux sur la réponse et là un autre conseillé va demander auprès de son responsable et lui me confirme que je peux ramener mon PC chez Darty et qu'il verront le nécessaire pour le retourner au constructeur afin qu'il fasse le changement de batterie.

J'ai décidé de retenter avec un 3eme et lui me dit non c'est depuis le 18 Mars 2016, mais lorsque je regarde sur internet la loi Hamon date de 2014 et en 2016 c'est la présomption qui a simplement changer, mais je ne suis pas certain.

Ma question est donc est ce que Darty est dans l'obligation de reprendre et faire réparer mon PC, ou non ? et pourquoi ?

Et enfin si oui, mais que le Darty refuse farouchement (car je les connait trop bien) que dois je faire pour les forcer à respecter la loi.

Merci encore !

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
7 févr. 2017 à 22:17
Bonjour

Cette Garantie a été introduite en Février 2005. C'est la version valable en date de l'achat (Juin 2015) qui s'applique:

Code Consommation L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Version actuelle: L217-7:

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Ton PC ne bénéficie donc plus de la Garantie Légale de Conformité..

Y a t'il d'autres garanties pouvant être invoquées?

A+
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Merci de ta réponse, hélas non tout va bien sur le pc a part ce defaut de batterie qui est apparu il y a 2 mois.
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dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 6 333
8 févr. 2017 à 01:47
Bonsoir

la partie de la loi Hamon concernant la garantie légale de conformité( modification de la loi consommation ) est entrée en application le 18 Mars 2016


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je pensais que depuis le 18 mars 2016 c'est simplement la présomption qui a changé car la loi existait deja depuis 2014
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dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 6 333 > Michael
9 févr. 2017 à 12:01
concernant cette particularité ; le décret d'application est sorti le 18 mars 2016
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