Litige

neige971 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017 - 7 févr. 2017 à 13:36
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 7 févr. 2017 à 15:17
Bonjour,

En Février 2016 mon médecin fait une demande de MP a la CPAM pour des douleurs et un gonflement du genoux . je dois être opéré d'urgence 8 jours après des ligaments croisés et pour la régularisation corné des ménisques internes et externes .La CPAM en nous précisant 4 jours avant la fin du délai de 6 mois que le délais et que les travaux effectués dans son activité ne correspondent pas a ceux de la liste limitative du tableau 79 (menuisier . charge lourdes et pose de parquet agenouillé) il envoi le dossier au CRRMP et qu'ils sont dans l'obligation de refuser notre demande et que nous devons a partir de cette lettre ne plus utiliser la feuille de MP pour les soins et de leur renvoyer celle ci ,ce que nous avons fait. Après maintes appels nous n'avons aucune réponse du CRRMP et comme nous le conseillait la lettre de la CPAM nous avons contester cette décision car normalement le délai de réponse du CRRMP (article R441-14 alinéa 3) fait partie des 6 mois prévu. A ce jour nous recevons un rejet du CRA ou il nous précise que l'avis favorable ne peut résulter que du CRRMP que suite a sa décision définitive sera notifié sera les voies de recours .
Apparemment le CRA nous dit en cas de contestation de saisir le TASS dans un délai de 2 mois. Pouvons le faire si nous n'avons pas de réponse du CRRMP la réponse du CRA suffit elle ?

2 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
7 févr. 2017 à 13:57
bonjour,
Il faut dans tous les cas utiliser les voies de recours que l'on vous notifie. Saisissez donc le TASS pour préserver vos droits et ne serait ce que pour vous plaindre de la lenteur du CRRMP maintes fois dénoncée.
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neige971 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2017
7 févr. 2017 à 14:30
Merci de votre réponse
La réponse de rejet du CRA est elle valable. car ont nous dit d'être précis sur notre réclamation auprès du TASS et là je ne sais pas si je dois contester la réponse du CRA ou les délais de réponse du CRRMP .Le rejet est il pour ma contestation ou pour ma demande de maladie professionnelle ,car c'est écrit : Une décision définitive - également assortie des voies de recours sera notifiée dès que le comité aura rendu son avis .
Décision de la commission :
Par ces motifs, rejette la requête.
Merci
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
7 févr. 2017 à 15:17
Vous déclarez simplement que vous contestez, à titre conservatoire, la décision de rejet de la CRA, vous joignez la notification et vous attendez la convocation. L'affaire a peu de risques d'être enrôlée avant que le CRRMP ne transmette son avis cad avant plusieurs mois et si jamais elle venait à audience la CPAM ne manquerait pas de solliciter un renvoi.
Vous pouvez aussi demander de l'aide auprès de l'association FNATH de votre département.
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