Extrait d'immatriculation D1 payant?
Isama1
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Isama1 Messages postés 2 Statut Membre -
Isama1 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis inscrite à la CMA de Meurthe et Moselle et j'ai quelques problèmes avec eux.
Premièrement, en janvier ou février 2016, ils m'ont fait payer 120 € (obligatoirement, sinon il ne traitait pas mon dossier!) pour un changement d'adresse, sous prétexte de "frais de dossier". Est-ce légal? (Je ne pense pas...)
De plus, ils ne m'ont jamais envoyé de facture soldée : comment dois-je faire pour ma comptabilité?
Maintenant, j'ai demandé un extrait D1P (sensé être gratuit, CF : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887 ).
Ils me demandent 5 € pour un document envoyé PAR MAIL! C'est inadmissible! (Dois-je leur envoyer un billet de 5€ par mail, du coup?)
Quels recours j'ai? Peuvent-ils m'obliger à payer quoi que se soit? (ce n'est pas pour les 5 €, c'est pour le principe de "racket permanent sous couvert de l'administration"!!)
Je ne rechigne pas à payer lorsque les services sont précisés payant, mais lorsqu'ils sont "gratuit", mon sang ne fait qu'un tour.
Merci d'avance pour vos aides diverses!
Isabelle
Je suis inscrite à la CMA de Meurthe et Moselle et j'ai quelques problèmes avec eux.
Premièrement, en janvier ou février 2016, ils m'ont fait payer 120 € (obligatoirement, sinon il ne traitait pas mon dossier!) pour un changement d'adresse, sous prétexte de "frais de dossier". Est-ce légal? (Je ne pense pas...)
De plus, ils ne m'ont jamais envoyé de facture soldée : comment dois-je faire pour ma comptabilité?
Maintenant, j'ai demandé un extrait D1P (sensé être gratuit, CF : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887 ).
Ils me demandent 5 € pour un document envoyé PAR MAIL! C'est inadmissible! (Dois-je leur envoyer un billet de 5€ par mail, du coup?)
Quels recours j'ai? Peuvent-ils m'obliger à payer quoi que se soit? (ce n'est pas pour les 5 €, c'est pour le principe de "racket permanent sous couvert de l'administration"!!)
Je ne rechigne pas à payer lorsque les services sont précisés payant, mais lorsqu'ils sont "gratuit", mon sang ne fait qu'un tour.
Merci d'avance pour vos aides diverses!
Isabelle
A voir également:
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- D3 douane algérie ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- D2 carte grise ✓ - Forum Automobile
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1 réponse
Bonjour,
Vous auriez pu faire votre changement d'adresse gratuitement directement sur le site officiel:
https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/Terminer.jsp
Pour le document que vous souhaitez, téléchargez-le sur le lien que vous citez.
cordialement vôtre
Vous auriez pu faire votre changement d'adresse gratuitement directement sur le site officiel:
https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/Terminer.jsp
Pour le document que vous souhaitez, téléchargez-le sur le lien que vous citez.
cordialement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, mais malheureusement, non! On ne peut pas, en Meurthe et Moselle, effectuer "gratuitement" le changement d'adresse en ligne. Nous sommes redirigé vers une page qui nous invite à contacter directement la CMA par téléphone. Aucune démarche en ligne n'est possible avec eux!
Mais ma question n'était pas là. ma question était plutôt, y a t-il une solution légale pour ne pas avoir à payer un service réputé GRATUIT?
Cordialement,
Isabelle