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3 réponses
Bonjour,
La Direction Générale des Impôts a eu l'occasion de rappeler que le cadastre est un document principalement à usage fiscal qui ne confère pas un droit de propriété et que les énonciations qu'il procure aux usagers constituent de simples renseignements qui leur appartient de vérifier si ils entendent en faire un élément essentiel dans une transaction.
Pour moi, il n'y a pas de faute du notaire car cela ne fait pas parti de ses prorogatives comme le précise votre acte (p8 ou p9) dans le paragraphe "Charges et conditions" en déclinant tout responsabilité quand à la garantie des limites, de la superficie et des servitudes.
Vous avez accepté un contrat sans garantie foncière. Il n'y a donc pas de faute!
La Direction Générale des Impôts a eu l'occasion de rappeler que le cadastre est un document principalement à usage fiscal qui ne confère pas un droit de propriété et que les énonciations qu'il procure aux usagers constituent de simples renseignements qui leur appartient de vérifier si ils entendent en faire un élément essentiel dans une transaction.
Pour moi, il n'y a pas de faute du notaire car cela ne fait pas parti de ses prorogatives comme le précise votre acte (p8 ou p9) dans le paragraphe "Charges et conditions" en déclinant tout responsabilité quand à la garantie des limites, de la superficie et des servitudes.
Vous avez accepté un contrat sans garantie foncière. Il n'y a donc pas de faute!
Merci pour votre réponse. Mais on quand même en train de se faire avoir et de devoir payer 2 fois notre chaufferie et terrasse !! Peut-on remettre en cause l'agence immobiliere ou le vendeur qui nous a vendu un terrain qui ne lui appartenait pas ! Ou la mairie qui a signé le certificat d'urbanisme et donc accepté la vente telle qu'elle il y a 8 ans...
Rebonjour,
Pour mettre en cause le vendeur ou l'agent immobilier, il faudrait démonter que le problème était connu avant la vente et qu'ils ne vous ont pas informé . Pour moi, le délai est passé et de plus la preuve serait difficile à apporter.
Concernant la mairie le certificat d'urbanisme n'a pas vocation à garantir les limites. Il cristallise les règles de droit d'urbanisme. La mairie, à travers, cette demande n'a pas d'obligation vis à vis des autres règles de droit.
Sachez que votre cas est loin d'être isolé, vous pouvez relativiser en ayant qu'un problème uniquement sur une faible partie de votre logement, dans bien des cas les conséquences sont bien plus onéreuses.
Pour mettre en cause le vendeur ou l'agent immobilier, il faudrait démonter que le problème était connu avant la vente et qu'ils ne vous ont pas informé . Pour moi, le délai est passé et de plus la preuve serait difficile à apporter.
Concernant la mairie le certificat d'urbanisme n'a pas vocation à garantir les limites. Il cristallise les règles de droit d'urbanisme. La mairie, à travers, cette demande n'a pas d'obligation vis à vis des autres règles de droit.
Sachez que votre cas est loin d'être isolé, vous pouvez relativiser en ayant qu'un problème uniquement sur une faible partie de votre logement, dans bien des cas les conséquences sont bien plus onéreuses.
Je vous remercie pour vos réponses.
J'ai pourtant trouvé un article du médiateur de la république parlant d'un cas un peu similaire ou le plaignant avait pu obtenir un acte rectificatif de son notaire "Article : Propriétaire sans l'être" n°18 de Mai 2006.
Nous souhaitons sollicité l'aide d'un défenseur des droits, qu'en pensez-vous ?
J'ai pourtant trouvé un article du médiateur de la république parlant d'un cas un peu similaire ou le plaignant avait pu obtenir un acte rectificatif de son notaire "Article : Propriétaire sans l'être" n°18 de Mai 2006.
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