Renseignement sur injonction de payer

Julie30100 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 17:55
 Julie30100 - 3 févr. 2017 à 19:53
Bonjour ,

J'ai un jugement injonction de payer non exécutoire d'un crédit à la consommation que j'ai fait en 2000 . A la fin du jugement il n'y a pas écrit la formule . C'est un copie du jugement avec dessus le tampon bleu tribunal mais je ne me rappelle plus comment j'ai eu ce jugement , ça date un peu de 2006.

Je voulais savoir , est ce que quand il y a eu un jugement , on en reçoit un autre après avec la formule exécutoire ou la formule est mise sur un autre papier ?
Je n'ai que celui là et comme je n'avais pas déménagé après je n'ai donc rien reçu d'autre .
J'ai fait la demande au tribunal mais ils mettent un peu de temps pour me répondre .

Merci bcp de vos réponses.
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7 réponses

Bonjour,

Si vous êtes débitrice, ce jugement devrait vous avoir été signifié par huissier.

Vous auriez également du recevoir d'autres actes d'huissier..

Si rien de tout cela, faites la "morte" jusqu'en juin/juillet 2018, ce titre exécutoire sera prescrit et aucun huissier ne pourra vous saisir.
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Merci de votre réponse.
Mon dernier paiement date de 2008 puis je ne pouvais plus payer donc j'ai arrêté et depuis plus de nouvelles jusqu'en Décembre 2016 ou j ai reçu 2 courtiers simples d huissier d un autre département et le dernier dans mon departement et aparemment ma dette à été racheté.
Mais j ai lu qu un titre excecutoire est avec la formule à la fin du jugement et bizarrement moi je ne l ai pas c est pour cela que je demande si un autre jugement peux exister ou la formule est mise dessus ?
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L'huissier lui doit l'avoir..je m'inquiéterais plus pour mes comptes bancaires que de cette formule absente sur une copie.

Courriers simples, oui, un huissier n'envoie pas de recommandé.
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Je ne travaille pas actuellement et je n'ai que 560 e de chômage plus 129 e d apl. Comme je n arrive pas a trouver un travail je suis inscrite pour une formation. Et je vis seule .
J ai fait la demande a l huissier du titre excecutoire j attend sa réponse .
Et que peut il bloquer sur le compte , un salaire ou autre ?
Merci .
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Il peut, saisir les sommes qui sont sur le compte et ne vous laisser que le RSA, saisir vos meubles, votre voiture, vos indemnités de chômage..(une partie)
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J ai pris rendez vous avec une avocate car je trouve bizarre qu ils se réveillent 8 ans après et que le credit ai été racheté par une maison de recouvrement. Et puis pour discuter de tout ça comment réagir etc .. et j'ai demandé aussi à une association très connu ils m ont dit de demander le titre excecutoire.
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Vu ce que j'ai lu sur votre autre demande, je suis certain qu'il y a un titre exécutoire.

Qu'ils se réveillent 8 ans après, c'est leur problème, l'injonction étant exécutable jusqu'en juin 2018.

Sachez que les intérêts sont limités aux 5 dernières années.

Vous pouvez faire intervenir qui vous voulez, il n'y a pas d'échappatoire.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
3 févr. 2017 à 19:19
je ne met pas de +1 pour ne pas changer l'ordre de la discussion

mais totalement d'accord avec toutes les réponses de Marley

il est urgent de rapidement prendre contact avec l'huissier afin de vérifier le dossier et trouver une solution.
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Marley > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
3 févr. 2017 à 19:21
Merci Sleepy. :-)
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Je ne recherche pas d échappatoire juste que vu mes revenus je ne peux payer qu une petite mensualité et pas une grosse .
J ai écris en Acc usé réception à l huissier et lui ai demandé tous les renseignements possible .
Merci quand même pour vos réponses .
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