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Proces verbal de reception?

molienjxnbh Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 15:15
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 févr. 2017 à 15:33
Bonjour,
j'ai acheté ma maison dans une résidence il y a 4 ans . Je l'ai acheté en liquidation judiciaire. Depuis un an le carrelage se fend. j'ai appelé l'assurance pour que la garantie decenale le prenne en charge.Un expert est passé et a accepté de le prendre en charge cependant l'assurance applique un minoration de 11% sur le devis du carreleur car il manque le proces verbal de reception. Lorsque j'ai acheté on ne m'a pas fourni ce proces verbal . Est ce normal qu'on me le demande alors que ce n'est pas moi qui ai fait construire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
3 févr. 2017 à 15:33
Bonjour,

Est ce normal qu'on me le demande alors que ce n'est pas moi qui ai fait construire?

Oui, mais vous avez acheté le bien foncier avec tout ce qui en découle y compris les malfaçons ainsi que les indemnisations frappées de franchise.
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