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Conditions d'attribution des apl

nati66 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 13:40
nati66 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 févr. 2017 à 15:14
Bonjour une question posée plus clairement...
Si un propriétaire appelle la caf pour lui signifier la résiliation du bail du logement occupé par le locataire Y et renvoie les versements des apl pour cette même raison . La caf peut-elle 1 an et demi plus tard verser les apl du locataire Y depuis la date de rejet des apl par le bailleur pour ce logement sur simple courrier du propriétaire ? La lettre declarative peut-elle se substituer à un bail ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Komar
3 févr. 2017 à 13:49
Bonjour,

Et pourquoi le propriétaire voudrait recevoir des APL d'un locataire qui ne loue plus le logement ?
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nati66 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017
3 févr. 2017 à 15:14
Le proprio voulait mexpulser et la seule condition possible était le non paiement des loyers ... Ils ont donc appelé la caf (c'est une mairie) en prétextant la résiliation du bail et une procédure d'expulsion pour non paiement des loyers (sachant que la caf verse la totalité du loyer)... La caf, malgré mes différents courriers a supprimé les apl.
Ceci ct donc en août 2015
J'ai pris évidemment un avocat qui dans ses conclusions a démontré l'escroquerie au jugement de la part de mon bailleur qui a demande un report d'audience (en mars)
Et donc mon proprio a envoyé un courrier a la caf en disant que l'expulsion n'avait pu être possible et qu'ils voulaient le rétablissement des apl ainsi que la totalité des versements non effectués. La caf encore une fois s'est exécutée....
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