Conditions d'attribution des apl
nati66
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nati66 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour une question posée plus clairement...
Si un propriétaire appelle la caf pour lui signifier la résiliation du bail du logement occupé par le locataire Y et renvoie les versements des apl pour cette même raison . La caf peut-elle 1 an et demi plus tard verser les apl du locataire Y depuis la date de rejet des apl par le bailleur pour ce logement sur simple courrier du propriétaire ? La lettre declarative peut-elle se substituer à un bail ?
Merci d'avance pour vos réponses
Si un propriétaire appelle la caf pour lui signifier la résiliation du bail du logement occupé par le locataire Y et renvoie les versements des apl pour cette même raison . La caf peut-elle 1 an et demi plus tard verser les apl du locataire Y depuis la date de rejet des apl par le bailleur pour ce logement sur simple courrier du propriétaire ? La lettre declarative peut-elle se substituer à un bail ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Conditions d'attribution des apl
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- Simulation apl - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ceci ct donc en août 2015
J'ai pris évidemment un avocat qui dans ses conclusions a démontré l'escroquerie au jugement de la part de mon bailleur qui a demande un report d'audience (en mars)
Et donc mon proprio a envoyé un courrier a la caf en disant que l'expulsion n'avait pu être possible et qu'ils voulaient le rétablissement des apl ainsi que la totalité des versements non effectués. La caf encore une fois s'est exécutée....