Saisie et attente procédure rétablissement personnel
Guinness24
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 31 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2017
-
31 janv. 2017 à 17:46
Guinness24 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017 - 28 févr. 2017 à 15:18
Guinness24 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017 - 28 févr. 2017 à 15:18
A voir également:
- Saisie et attente procédure rétablissement personnel
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
31 janv. 2017 à 18:43
31 janv. 2017 à 18:43
"comme nous sommes en période hivernale : pas de saisie de nos biens. "
aucun rapport
la période hivernale interdit juste l'expulsion
"Est -ce que les huissiers ont le droit de saisir ma voiture "
oui
vous pouvez demander un échéancier de paiement auprès du juge de l'exécution, en échange de conserver votre véhicule pour aller travailler.
2 refus de surendettement, quel en est la raison ?
aucun rapport
la période hivernale interdit juste l'expulsion
"Est -ce que les huissiers ont le droit de saisir ma voiture "
oui
vous pouvez demander un échéancier de paiement auprès du juge de l'exécution, en échange de conserver votre véhicule pour aller travailler.
2 refus de surendettement, quel en est la raison ?
1 févr. 2017 à 12:30
28 févr. 2017 à 15:18
Il y a eu des changements, j'ai eu 1 convocation pour ce second refus au tribunal, pour la recevabilité du dossier.
Et ma voiture qui a été saisie, va me revenir car le dossier est en attente.
J'ai contacter mon avocate, elle m'a dit que j'avais le droit de récupérer ma voiture sans payer quoique ce soit (gardiennage) et pourtant les huissiers me dit que si !
Qu'en pensez vous ?