Sujet Précédent Sujet Suivant

Article 606

laloeuf Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
article 606
dans un bail commercial les grosses réparations de toiture fond t il, parti de l article 606
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 672
 
Bonjour
c'est OUI (vous n'avez donc pas été voir sur internet le texte du 606 ?)
Aux frais du bailleur donc
0

Discussions similaires

Paiement des sommes dues suite à art. 700
mxccm -
Chris -

12 réponses
Délivrance du certificat prévu à l'article 20II loi 1965
BBA-13 -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Affaires manquantes dans colis shein
clara1227 -
Sabby -

2 réponses
GIFI remboursement ou avoir ?
cath -
Marley -

6 réponses
Reservation par paiement en ligne le bon coin
Chocolanne -
dadout -

1 réponse