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Article 606

laloeuf Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2017 - 31 janv. 2017 à 16:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 févr. 2017 à 10:19
article 606
dans un bail commercial les grosses réparations de toiture fond t il, parti de l article 606
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
1 févr. 2017 à 10:19
Bonjour
c'est OUI (vous n'avez donc pas été voir sur internet le texte du 606 ?)
Aux frais du bailleur donc
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