Impossibilité de resilier mon contrat ligne et formation [Résolu]

aurlie22 - 29 janv. 2017 à 12:33 - Dernière réponse : Afrikarnak 24470 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 30 janv. 2017 à 11:32
Bonjour,
Cela fait 2 ans que je fait un BEP photographie avec Ligne et formation, je paye tout les mois 76e.
Etant mainteant dans l'impossibilité de payer j'ai fait une demande de resilitation avec la loi que j'ai lu dans les commentaires pour qu'ils soient obligé d'accepter, plus un certificat medical.
Mais ils n'acceptent toujours pas la resilitation, il fallait que ce soit fait des les délais de 3 mois a partir du début de formation et au minimum 10 de moyenne génarale.
je ne sais plus quoi faire... Ils m'appellent tout les jours ainsi que des emails pour me dire qu'ils vont m'envoyer les huissiers.
Ils on egalement bloqué mon compte d'utilisateur ligne et formation .
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7 réponses

Ysabe_l 8422 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 29 janv. 2017 à 13:18
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Merci
Bonjour

"j'ai fait une demande de resilitation avec la loi que j'ai lu dans les commentaires pour qu'ils soient obligé d'accepter, plus un certificat medical. "

Quelle loi ?
Pourquoi un certificat médical ?

Mais surtout que dit le contrat que vous avez signé à propos de la résiliation ?
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Merci
La loi 91-01 des clauses abusives qui traites les etablissements d'enseignements.
Cela demontre qu'ils son dans l'obligation d'accepter la resiliation .
Dans les commentaires que j'ai lu également sur ce forum des personnes on conseillées de faire un certificat médical qui prouve que je suis dans l'incapacitée de continuer cette formation pour une raison majeur.

le contrat de résiliation dit que nous pouvons resilié le contrat de le délais de 3 mois à cimpter de l'inscription. Si le délais est passé l'élève a peut resilier que s'il justifie un cas de force majeur l'empechant de poursuivre.
J'ai donc envoyer un certificat médicale plus pour cause de payement.
Ils continuent de refuser.
Je ne savait donc pas qu'une raison de payement n'était pas un cas de force majeur je doit donc continuer de payer cette formation mais ne plus pouvoir acheter a manger et payer mon loyer !
Afrikarnak 24470 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 29 janv. 2017 à 16:39
Bonjour

Le 91-01 n'est pas une Loi mais seulement une 'recommandation'..

De toute façon ce genre d'Etablissement d'Enseignement bas de gamme refuse systématiquement toute demande de résiliation même fondée.

Si tu ne peux plus payer l'Organisme sera mis devant le fait accompli et hésitera à engager une Procédure si tu leur précises et prouves que tu es insolvable et que la 'cause médicale' est sérieuse..

AA+
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Ysabe_l 8422 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 29 janv. 2017 à 18:13
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Merci
Bonjour,

Le problème c'est que vous dites que vous ne pouvez plus payer car vous n'en avez plus les moyens, mais d'un autre côté vous dites que vous avez envoyé un certificat médical. Donc soit vous avez beaucoup de mal à nous expliquer la réalité de la chose, soit vous avez fait un faux certificat médical de complaisance, ce qui est grave.

L'organisme aurait pu vous faire payer la formation en une seule fois et ensuite libre à vous de suivre jusqu'au bout ou pas. Pour que le plus de monde puisse en bénéficier ils font des facilités de paiement mais cela ne veut pas dire que dès que vous laissez tomber vous pouvez arrêter de payer. La formation est due en entier puisqu'elle est commencée (et depuis largement plus de 3 mois puisque vous dites que ça fait 2 ans !).

"des personnes on conseillées de faire un certificat médical qui prouve que je suis dans l'incapacitée de continuer cette formation pour une raison majeur"

Mais est-ce vraiment le cas ? Est-ce qu'une raison de santé vous empêche réellement de suivre cette formation ? Parce que ce n'est pas à vous et encore moins à des gens ne vous connaissant pas de vous conseiller ça, seul un médecin est apte à vous déclarer inapte à suivre la formation. Mais attention, si l'organisme ne vous croit pas et vous fait passer un contrôle montrant que vous n'avez pas de contre-indication médicale ça va vous coûter très cher ainsi qu'au médecin !

"Si le délais est passé l'élève a peut resilier que s'il justifie un cas de force majeur l'empechant de poursuivre.
J'ai donc envoyer un certificat médicale plus pour cause de payement.
Ils continuent de refuser."

Suivant ce que dit ce certificat médical ce pourrait éventuellement être un cas de force majeure. Mais le fait de ne plus avoir les moyens n'est pas un cas de force majeure. C'était à vous avant de commencer à vous assurer d'avoir les moyens de payer jusqu'au bout, c'est un crédit et comme tout crédit il faut y réfléchir et calculer.

"Je ne savait donc pas qu'une raison de payement n'était pas un cas de force majeur"

Vous employez deux fois ce terme de "raison de payement" mais ça ne veut rien dire. Donc expliquez vous un peu mieux.

Si votre seule raison de vouloir cesser le paiement est que vous n'en avez plus les moyens ça ne passera pas.

"je doit donc continuer de payer cette formation mais ne plus pouvoir acheter a manger et payer mon loyer !"

Ce n'est pas uniquement cette formation qui vous empêche de payer votre loyer et de vous nourrir, vous la payez 76€ par mois, votre loyer et vos courses doivent être supérieurs à ce montant, donc si vous ne pouvez plus payer le loyer et faire vos courses c'est que vous avez d'autres problèmes financiers.

Comment expliquez-vous qu'en deux ans vous soyez passé d'une situation où vous aviez les moyens de payer une formation à crédit à une situation où vous ne pouvez plus payer cette formation, votre loyer et vous nourrir ? Ce n'est pas un jugement que je fais là, mais il a bien du se passer quelque chose. Et ce quelque chose peut être de votre ressort ou pas (et dans ce second cas on est dans de la force majeure).
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Merci
Mon médecin traitant ma fait un certificat médical pour une raison justifiée ! Je ne vois pas comment cela aurait pu me venir à l'idée de faire un faux !
Jetait également dans l'incapacité n'etant pas devin que 2 ans après mon inscription que je ne pourrais continuer de payer.

Je n'aurait pas dû demander de l'aide ici car je vois qu'on juge au lieu de donner de l'aide.
Merci quand même
Sachant que j'ai 17 ans et personne pour m'aider financièrement.
Afrikarnak 24470 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 30 janv. 2017 à 11:32
Re:

17 ans?? Si tu n'es pas un mineur émancipé tu n'as pas la capacité à contracter!
Le Contrat aurait été conclu lorsque tu avais 15 ans????

Code Civil L 1146

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;

.......................................................

Article tempéré par le L 1148:

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.


Ex: l'achat d'une baguette de pain etc..

Néanmoins le mineur capable de discernement reste protégé car même s’il peut valablement s’engager, il ne peut pas conclure des 'engagements' (Contrats) qui lui nuisent. Dès lors, l’annulation de certains actes peut être demandée si par exemple:

1 Disproportion entre l´acte engagé et la fortune ou les revenus prévisibles du mineur.

2.Contrat est abusif (Coût manifestement excessif ou qu’il existe une disproportion entre les obligations des parties).

L'annulation du Contrat ne peut être décidée que par un Juge.

Attention! L'Organisme pourrait se retourner vers les parents responsables du mineur..

A mon avis si l'Organisme est mis au courant de la minorité d'Aurli (Donc de la nullité très probable du Contrat..) il n'y aura pas de Procédure engagée pour 'non paiement'.. Faire faire un courrier par une Asso de Consommateurs.

A+
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