Prescription trentenaire pour les arbres
Résolu
GH
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La majorité des cas concerne des conflits de voisinage.
Cependant dans notre cas, il s'agit d'un arbre situé sur le terrain de la copropriété.
Arbre très haut (18 mètres) , proche du bâtiment (8 mètres) et dépassant la hauteur du bâtiment d'environ 6 mètres.
Un copropriétaire peut il s'opposer à l'abattage de l'arbre en invoquant la clause trentenaire, alors même que la majorité des copropriétaires en assemblée a voté pour son enlèvement ?
(s'agissant d'un mélèze , un étêtement de l'arbre n'est pas envisageable, car l'arbre n'aurait plus de forme...)
Merci pour vos réponses
La majorité des cas concerne des conflits de voisinage.
Cependant dans notre cas, il s'agit d'un arbre situé sur le terrain de la copropriété.
Arbre très haut (18 mètres) , proche du bâtiment (8 mètres) et dépassant la hauteur du bâtiment d'environ 6 mètres.
Un copropriétaire peut il s'opposer à l'abattage de l'arbre en invoquant la clause trentenaire, alors même que la majorité des copropriétaires en assemblée a voté pour son enlèvement ?
(s'agissant d'un mélèze , un étêtement de l'arbre n'est pas envisageable, car l'arbre n'aurait plus de forme...)
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Prescription trentenaire arbre légifrance
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
2 réponses
En effet, nous sommes là apparemment non pas dans un conflit entre deux propriétaires mais dans le cadre de la gestion d'une (co)propriété unique.
Que l'unité foncière ressorte d'un seul propriétaire ou de plusieurs, il s'agit d'une gestion interne dans laquelle le règlement et les règles de majorité priment sur le code Civil en la matière, surtout si l'arbre en question n'est situé sur l'espace privatif de personne.
Et puis il resterait de toute façon à prouver que l'arbre soit en place depuis plus de trente ans.
Il peut sembler judicieux de demander l'avis plus précis d'un avocat qui aurait la possibilité de lire l'intégralité des documents relatifs à la copropriété, lesquels comportent éventuellement des dispositions spécifiques ...
Que l'unité foncière ressorte d'un seul propriétaire ou de plusieurs, il s'agit d'une gestion interne dans laquelle le règlement et les règles de majorité priment sur le code Civil en la matière, surtout si l'arbre en question n'est situé sur l'espace privatif de personne.
Et puis il resterait de toute façon à prouver que l'arbre soit en place depuis plus de trente ans.
Il peut sembler judicieux de demander l'avis plus précis d'un avocat qui aurait la possibilité de lire l'intégralité des documents relatifs à la copropriété, lesquels comportent éventuellement des dispositions spécifiques ...
Bonjour,
Un copropriétaire peut il s'opposer à l'abattage de l'arbre alors même que la majorité des copropriétaires en assemblée a voté pour son enlèvement ?
Oui il peut le faire, sous la seule condition qu'il intente un procès au syndicat des copropriétaires dans les deux mois qui suivent la réception du P. V. d'assemblée générale déclarant l'abattage de cet arbre. Passez outre ce délai et cette action en justice, le syndic missionne le bûcheron pour exécution de la décision de l'A. Gle et point final.....!
Cdlt.
Un copropriétaire peut il s'opposer à l'abattage de l'arbre alors même que la majorité des copropriétaires en assemblée a voté pour son enlèvement ?
Oui il peut le faire, sous la seule condition qu'il intente un procès au syndicat des copropriétaires dans les deux mois qui suivent la réception du P. V. d'assemblée générale déclarant l'abattage de cet arbre. Passez outre ce délai et cette action en justice, le syndic missionne le bûcheron pour exécution de la décision de l'A. Gle et point final.....!
Cdlt.
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