Taxe d ordure ménagère Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens de quitter mon logement que je louais de puis 3 ans et le propriétaire me demande maintenant les 3 taxes d ordures ménagères des 3 années qu il ne m avait jamais demandé !!
Est légal ? Est ce que je dois payer maintenant pour 2014/2015 et 2016 ?
Merci 
Koyotte

maylin27 · Answer

BOnjour,
oui, la TEOM est repercutable sur les locataires, et il a 3 ans pour le faire. Par contre, avant de payer, demander lui de tenir a dispo ces trois avis de taxe foncière, car la loi dit bien  que les charges doivent etre justifiées.
Pour l'arrivée et le départ du logement, c'est au prorata du temps d'occupation.
Si arrivée en mars, vous aurez 9 mois a payer du 01/03 au 31/12: 
Exemple pour 2014 si la date d'effet du bail est le 1er mars :
350/ 12x 9 = 217.53 euros a payer et non 350 idem pour le départ mais du 1/01 a la date de fin de préavis, ou début relocation durant cette période.
Cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour, 
malgré l'excellente réponse de maylin27, je vous propose mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) : 
La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8  « Imposition et redevances »] 
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 
• SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

 SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
 AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
 ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 
 À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
 En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.Cdt.

Taxe d ordure ménagère

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters