Congé pour vente , les droits du locataire
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Auroee
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 janv. 2017 à 01:52
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 janv. 2017 à 01:52
A voir également:
- Congé pour vente , les droits du locataire
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
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djivi38
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29 janv. 2017 à 01:52
29 janv. 2017 à 01:52
BONJOUR à vous aussi,
"locataire depuis 2009"
Je pars du principe que c'est une location en vide = bail 2009 renouvelable de 3 ans en 3 ans => le dernier renouvellement date de février 2015 et le prochain sera en février 2018 : vous avez le droit de rester chez vous jusqu'en février 2018 au plus tard.
- Parce qu'un congé pour vente - sauf accord du locataire (contre de groooos avantagesssss) - ne peut pas avoir lieu en cours de bail.
- Un "congé pour vente" se fait par courrier R+AR (ou par voie d'huissier) et le locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant la fin de son contrat de location vide. Pour vous : avant août 2017.
- Le courrier doit respecter une certaine forme (prix de vente indiqué, droit de préemption du locataire, etc. voir modèle ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si le préavis n'est pas donné en bonne et due forme, il est nul.
- S'il n'achète pas, le locataire doit quitter ce logement au plus tard le dernier jour de son bail :
=> si départ avant les 6 derniers mois de votre bail ( pour vous : avant août 2017) : vous devez donner votre propre préavis de 3 mois en location vide - sauf préavis réduit à 1 mois pour les cas particuliers : http:/ /droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Sous réserve de faire l'EDL sortant et la restitution des clés.
=> si départ pendant les 6 derniers mois de votre bail : le préavis de votre propriétaire est suffisant, vous n'avez pas besoin de donner le vôtre. Vous pouvez partir quand vous voulez, toujours sous réserve de faire l'EDL sortant et la restitution des clés.
Pensez à noter sur l'EDLS votre nouvelle adresse, c'est une obligation :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi ALUR » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
"Le nouveau propriétaire doit t'il refaire état des lieux ? "
Si votre propriétaire actuel vous a donné "congé pour vente"... vous n'aurez pas de "nouveau propriétaire" pour ce logement, puisque vous devrez soit acheter le logement soit le quitter au plus tard le dernier jour de votre bail.
Mais votre question peut laisser supposer que votre propriétaire actuel vendrait le logement "occupé" (par vous).
Dans ce cas, votre bail se poursuit SANS AUCUN changement - donc, pas d'EDL à refaire -. N'acceptez pas de faire un nouveau contrat de location.
Votre nouveau propriétaire viendra se présenter et vous lui demanderez (s'il ne vous le propose pas) son RIB pour le paiement des loyers (pas d'augmentation de loyer possible en dehors de la révision annuelle SI elle est mentionnée sur votre contrat de location).
"Comment récupérer ma caution ? "
Ce n'est pas une "caution" (qui est la personne qui se porte garant pour quelqu'un), mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
=> Cas du "congé pour vente libre" :
a) si vous achetez : le DG vous sera rendu intégralement lors de l'achat.
b) vous n'achetez pas, donc vous devrez partir : le DG vous sera rendu :
_ soit intégralement (si l'EDL entrant & sortant sont identiques) sous 1 mois après le rendu des clés le jour de l'EDL sortant,
_ soit partiellement si des dégradations de votre fait sont mentionnées sur l'EDL sortant (& donc absentes sur l'EDL entrant), sous 2 mois après le rendu des clés le jour de l'EDL sortant.
=> Cas de la "vente occupée" :
un DG ne se récupère que quand on quitte son logement.
L'acheteur devra récupérer votre DG (ainsi que l'EDL entrant) auprès de votre bailleur actuel, et même s'il ne le fait pas, c'est l'acheteur (donc, votre nouveau propriétaire, qui devra vous rendre votre DG lors de votre départ.
CDT.
"locataire depuis 2009"
Je pars du principe que c'est une location en vide = bail 2009 renouvelable de 3 ans en 3 ans => le dernier renouvellement date de février 2015 et le prochain sera en février 2018 : vous avez le droit de rester chez vous jusqu'en février 2018 au plus tard.
- Parce qu'un congé pour vente - sauf accord du locataire (contre de groooos avantagesssss) - ne peut pas avoir lieu en cours de bail.
- Un "congé pour vente" se fait par courrier R+AR (ou par voie d'huissier) et le locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant la fin de son contrat de location vide. Pour vous : avant août 2017.
- Le courrier doit respecter une certaine forme (prix de vente indiqué, droit de préemption du locataire, etc. voir modèle ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si le préavis n'est pas donné en bonne et due forme, il est nul.
- S'il n'achète pas, le locataire doit quitter ce logement au plus tard le dernier jour de son bail :
=> si départ avant les 6 derniers mois de votre bail ( pour vous : avant août 2017) : vous devez donner votre propre préavis de 3 mois en location vide - sauf préavis réduit à 1 mois pour les cas particuliers : http:/ /droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Sous réserve de faire l'EDL sortant et la restitution des clés.
=> si départ pendant les 6 derniers mois de votre bail : le préavis de votre propriétaire est suffisant, vous n'avez pas besoin de donner le vôtre. Vous pouvez partir quand vous voulez, toujours sous réserve de faire l'EDL sortant et la restitution des clés.
Pensez à noter sur l'EDLS votre nouvelle adresse, c'est une obligation :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi ALUR » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
"Le nouveau propriétaire doit t'il refaire état des lieux ? "
Si votre propriétaire actuel vous a donné "congé pour vente"... vous n'aurez pas de "nouveau propriétaire" pour ce logement, puisque vous devrez soit acheter le logement soit le quitter au plus tard le dernier jour de votre bail.
Mais votre question peut laisser supposer que votre propriétaire actuel vendrait le logement "occupé" (par vous).
Dans ce cas, votre bail se poursuit SANS AUCUN changement - donc, pas d'EDL à refaire -. N'acceptez pas de faire un nouveau contrat de location.
Votre nouveau propriétaire viendra se présenter et vous lui demanderez (s'il ne vous le propose pas) son RIB pour le paiement des loyers (pas d'augmentation de loyer possible en dehors de la révision annuelle SI elle est mentionnée sur votre contrat de location).
"Comment récupérer ma caution ? "
Ce n'est pas une "caution" (qui est la personne qui se porte garant pour quelqu'un), mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
=> Cas du "congé pour vente libre" :
a) si vous achetez : le DG vous sera rendu intégralement lors de l'achat.
b) vous n'achetez pas, donc vous devrez partir : le DG vous sera rendu :
_ soit intégralement (si l'EDL entrant & sortant sont identiques) sous 1 mois après le rendu des clés le jour de l'EDL sortant,
_ soit partiellement si des dégradations de votre fait sont mentionnées sur l'EDL sortant (& donc absentes sur l'EDL entrant), sous 2 mois après le rendu des clés le jour de l'EDL sortant.
=> Cas de la "vente occupée" :
un DG ne se récupère que quand on quitte son logement.
L'acheteur devra récupérer votre DG (ainsi que l'EDL entrant) auprès de votre bailleur actuel, et même s'il ne le fait pas, c'est l'acheteur (donc, votre nouveau propriétaire, qui devra vous rendre votre DG lors de votre départ.
CDT.
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