régularisation du calcul des charges et loyer

Question

Bonjour, 
Il y a 9 ans quand je suis rentrée ans cet appart on m'a demandée qui allait occuper le logement avec moi, j'ai précisé ma fille mineure. Celà devait entrer en considération pour le calcul des charges et du loyer
Depuis la rentrée ma fille est à l université et ne vit absolument plus chez  moi.
Au mois de novembre j'ai signalé cet état de fait à la société bailleur qui a ce jour ne m'a pas répondue.
Au téléphone une jeune m'a juste dit : votre fille n'est plus là ? et alors !!!
Comme je n'y connais rien j'aimerai savoir si j'ai le droit de demander un "re-calcule" de mes charges ou montant du loyer.
En vertu de quoi est ce que je peux demander le détail des charges ? J'ai peur de devenir la bête noir de cette société bailleur si je le demande
Merci 
Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
bail vide ou meublé ? Provisions sur charges mensuelles ou forfait ?
Cordialement

mad-mar · Answer

Bonjour
En attente de précision au post de maylin27
 une info sur les charges en  en logement  dit en vide , avec bail de 3 ans
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente  régulation des charges

seppi67 · Answer

ouh là mes pauvres amis je ne comprends rien de ce qui est marqué l'appart était vide quand je suis rentrée
 Provisions sur charges mensuelles ou forfait ?  et cà ? ca veut dire quoi ?

mad-mar · Answer

Re bonjour 
 Vous dites Provisions sur charges mensuelles ou forfait ? 
 ca veut dire quoi ?
Un bail au forfait en en général réservé aux meublés 
qui seuls peuvent avoir un bail au réel ou au forfait .Selon si ils ont, ou pas , un compteur d'électricité a leur nom
Pour vous c'est nettement, un bail en logement dit en vide
Et en plus du loyer vous payez une provision pour charges.Relisez mon post
N°2 qui vous explique tout
Cela devrait entrer en considération pour le calcul des charges et du loyer ?
Totalement Faux.  Pas les charges mais seulement votre TH (taxe d’habitation)
Ce que confirme votre coup de téléphone et la réponse:"et alors !!!"
"est ce que je peux demander le détail des charges "  ben oui , cela s'appelle,
et je vous lai dit une régulation qui doit se faire  au minimum annuelle
vous la demandez en reco AR et en gardez un double si une suit
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Vous dites "J'ai peur de devenir la bête noir de cette société bailleur si je le demande " 
 Vous avez des droits et le bailleur aussi 
Apparemment vous n'avez pas de régulation annuelle et don bailleur en faute

mad-mar · Answer

Re vous dites : j'aimerai savoir si j'ai le droit de demander un "re-calcule" de mes charges 
OUI ...!
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives....!
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez  pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, ni les précédentes  aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours  la même en recoAR et vous en gardez un double
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre copie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 ou voir au greffe de votre tribunal avec votre bail et votre copie
 Vous ne pouvez réclamer que sur 3 ans en charges .Le reçu de votre reco AR est la date de départ de réclamation

Régularisation du calcul des charges et loyer

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