Reservation ferme de location d'appartement.

Question

Bonjour, 
Je viens aujourd'hui de signer une réservation ferme de location pour un studio à Lyon appartenant à un particulier. C'est une location à durée non déterminée. Le propriétaire, m'a demandé, de signer un document de réservation et de fournir un chèque correspondant à un mois de loyer, qui d'après ce que m'a dit le propriétaire, serait un valoir sur le dépôt de garantie, autrement dit, je fournis le dépôt de garantie en avance. Voilà, c'est la première fois que je suis face à cette situation, pouvez-vous m'éclairer si vous trouvez que quelques choses clochent ou si c'est bien légal et que je n'aurai pas de problème ?
Merci en avance.

DorisOups · Answer

bonjour
fournir un chèque de location est ABSOLUMENT ILLEGAL
le dépot de garantie se paie le jour de la signature du bail
votre propriétaire ne respecte pas la loi. 0 votre place, j'irai voir ailleurs!!!

djivi38 · Answer

Bonjour,
la réservation d'un logement est illégale.
Si vous êtes vraiment sûr de vouloir ce logement, vous pouvez signer un contrat de location immédiatement tout en mentionnant une date d'effet ultérieure.
Vous donnez un chèque (encaissable de suite, comme tout chèque remis à son destinataire) pour le DG (= dépôt de garantie) à la signature du contrat de location, et, le jour de votre entrée dans les lieux, vous faites avec le propriétaire un EDL entrant (*), vous payez le loyer+charges du 1° mois (ou au prorata si entrée en cours de mois) et le propriétaire vous remet les clés.
Un EDL se fait contradictoirement (= en présence du propriétaire ou de l'agence qui le représente et en présence du locataire) en 2 exemplaires strictement identiques et chaque partie récupère le sien dès les signatures apposées (pour ne pas donner au propriétaire la possibilité d'y apporter des modifications... en défaveur du locataire).
(*) Lors de l'EDLE vous devez être particulièrement vigilant (le propriétaire ne le sera pas pour vous, en revanche, il le sera lors de votre sorite !) et exiger que tout ce qui lui semble anormal soit notifié. Vérifiez tout : état du sol, des murs (trous, peintures, tapisseries, tâches, etc.), des fenêtres/volets, des vitres, de la VMC, de la robinetterie, des WC, du chauffage, état de propreté générale, etc. tout !
Vous avez 10 jours pour apporter des modifications à l'EDLE (ce qui n'est pas le cas pour un EDLS, lequel est définitif dès les signatures).
Cdt.

mad-mar · Answer

Bonjour 
Une réservation cela n’existe pas
 Il est par la loi interdit , de payer le moindre centime avant de signer un bail locatif 
Bail signé, il est possible de payer un dépôt de garanti égal a un loyer hors charges en attente de remise des clés ou vous ferez un EDL (état de lieux )Et ceci en double dont un pour vous

Kolthecount · Answer

Bonsoir à tous,
Merci beaucoup pour vos réponses concernant ma question. Le propriétaire m'a dit que le chèque que je lui fourni sera le dépôt de garantie payé en avance, donc qu'une la reservation signée et payée, c'est l'équivalent d'un bail. Il m'a garanti qu'il ne s'agissait pas de charges en plus, mais bien du dépot de garantie.
Ma situation est un peu particulière car j'ai 17 ans et que mes garants sont mes parents qui sont à l'autre bout de la France. Le propriétaire m'a garantie marcher à la confiance avec moi étant donné qu'aucun document n'ont encore été fourni en terme de bulletins de salaire et de signature des garants (que je devrais recevoir mardi par la poste afin de concrétiser la suite, ainsi que le chèque de dépôt de garantie). 
Cette démarche a beau être illégale, le propriétaire m'inspire plutôt confiance, et je peux comprendre sa position dans cette situation d'attente de mes documents alors que d'autres personnes sont intéressées par l'appartement en même temps. Il m'a offert le bénéfice d'ancienneté étant donné que j'étais le premier visiteur et qu'il y a eu bon feeling entre nous.
Pensez-vous qu'il puisse m'arnaquer ? Car il a lui-même signé son document de réservation qui indique que les frais sont le dépôt de garantie...

GERDAN · Answer

Bonjour,
Pour vous rassurer vous demandez au propriétaire de vous faire parvenir le contrat de location avec sa signature, une fois reçu, vous le signez à votre tour et vous le lui retournez.
cf djivi38 :
"Si vous êtes vraiment sûr de vouloir ce logement, vous pouvez signer un contrat de location immédiatement tout en mentionnant une date d'effet ultérieure.
Vous donnez un chèque (encaissable de suite, comme tout chèque remis à son destinataire) pour le DG (= dépôt de garantie) à la signature du contrat de location, et, le jour de votre entrée dans les lieux, vous faites avec le propriétaire un EDL entrant (*), vous payez le loyer+charges du 1° mois (ou au prorata si entrée en cours de mois) et le propriétaire vous remet les clés."

Reservation ferme de location d'appartement.

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