Pour mes cousins.
victoria
-
27 janv. 2017 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2017 à 07:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2017 à 07:41
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
27 janv. 2017 à 14:50
27 janv. 2017 à 14:50
quel droits ont les enfants du 1er mariage.
Quel est le propriétaire de cette maison ?
Le père seulement ?
Le père et les enfants, si cette maison appartenait à l'origine aux 2 époux du premier mariage, dont l'épouse serait décédée ?
Quel est le propriétaire de cette maison ?
Le père seulement ?
Le père et les enfants, si cette maison appartenait à l'origine aux 2 époux du premier mariage, dont l'épouse serait décédée ?
bonsoir. la maison appartient au père et sa 2 éme femme.ils ont un enfant en commun et 3enfants du 1er mariage du père.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
28 janv. 2017 à 07:41
28 janv. 2017 à 07:41
un père à fait signé à ses trois enfant d'un premier mariage un papier pour qu'il signe pour que leur frère d'un second mariage achète la maison en viagée
C'est prévu par le code civil d'obtenir l'accord des futurs héritiers dans le cas d'une vente à l'un d'eux dont le paiement du prix serait converti par le versement d'une rente viagère.
quel droits ont les enfants du 1er mariage
Aucun, puisque l'enfant né de la seconde union achète le bien.
Ce n'est pas une donation ou un cadeau, le prix est payé par l'acheteur.
C'est prévu par le code civil d'obtenir l'accord des futurs héritiers dans le cas d'une vente à l'un d'eux dont le paiement du prix serait converti par le versement d'une rente viagère.
quel droits ont les enfants du 1er mariage
Aucun, puisque l'enfant né de la seconde union achète le bien.
Ce n'est pas une donation ou un cadeau, le prix est payé par l'acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...