Frais notaire
coucla
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27 janv. 2017 à 14:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2017 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2017 à 14:45
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condorcet
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27 janv. 2017 à 14:45
27 janv. 2017 à 14:45
Merci de me répondre car je suis totalement néophyte en droit.
Au décès du premier époux, sa part de moitié dans la communauté dépend dorénavant d'une "indivision" composée de ses ayants droit soit ,pour ce qui vous concerne, vous et vos 2 enfants.
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter vos droits dans la succession mais pas tous les droits.
Les enfants conservent les leurs.
Il s'ensuit que la maison commune aux époux devient la propriété de tous (à cette indivision) et qu'en présence ou en l'absence de donation au dernier vivant, des formalités doivent être accomplies auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) entraînant la "mutation cadastrale".
Cette opération a un coût générant des frais ce que vous demande de verser votre notaire.
Au décès du premier époux, sa part de moitié dans la communauté dépend dorénavant d'une "indivision" composée de ses ayants droit soit ,pour ce qui vous concerne, vous et vos 2 enfants.
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter vos droits dans la succession mais pas tous les droits.
Les enfants conservent les leurs.
Il s'ensuit que la maison commune aux époux devient la propriété de tous (à cette indivision) et qu'en présence ou en l'absence de donation au dernier vivant, des formalités doivent être accomplies auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) entraînant la "mutation cadastrale".
Cette opération a un coût générant des frais ce que vous demande de verser votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...