Donation succession
gigi
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite a une donation partage de notre pere mon frere a herite de la propriete de mon pere ainsi que d une partie de ma pauvre mere et mon pere a l usufruit de ma pauvre mere
mon frere veut vendre une partie des bien de ma pauvre mere
faut il la signature des autres freres et la signature de mon pere qui est toujours vivant
suite a une donation partage de notre pere mon frere a herite de la propriete de mon pere ainsi que d une partie de ma pauvre mere et mon pere a l usufruit de ma pauvre mere
mon frere veut vendre une partie des bien de ma pauvre mere
faut il la signature des autres freres et la signature de mon pere qui est toujours vivant
A voir également:
- Donation succession
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
faut il la signature des autres freres et la signature de mon pere qui est toujours vivant
Si ces biens sont dans l'indivision entre tous, il ne peut pas vendre seul. Tous doivent y consentir.
Si ces biens sont devenus la propriété exclusive et personnelle de ce frère, votre père doit également y consentir en raison de ses droits en usufruit qu'il semble détenir encore..
De toutes façons, le notaire ne pourra pas passer l'acte si votre frère décide d'agir seul.
Si ces biens sont dans l'indivision entre tous, il ne peut pas vendre seul. Tous doivent y consentir.
Si ces biens sont devenus la propriété exclusive et personnelle de ce frère, votre père doit également y consentir en raison de ses droits en usufruit qu'il semble détenir encore..
De toutes façons, le notaire ne pourra pas passer l'acte si votre frère décide d'agir seul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...