Donation succession
gigi
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27 janv. 2017 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2017 à 15:04
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condorcet
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27 janv. 2017 à 15:04
27 janv. 2017 à 15:04
faut il la signature des autres freres et la signature de mon pere qui est toujours vivant
Si ces biens sont dans l'indivision entre tous, il ne peut pas vendre seul. Tous doivent y consentir.
Si ces biens sont devenus la propriété exclusive et personnelle de ce frère, votre père doit également y consentir en raison de ses droits en usufruit qu'il semble détenir encore..
De toutes façons, le notaire ne pourra pas passer l'acte si votre frère décide d'agir seul.
Si ces biens sont dans l'indivision entre tous, il ne peut pas vendre seul. Tous doivent y consentir.
Si ces biens sont devenus la propriété exclusive et personnelle de ce frère, votre père doit également y consentir en raison de ses droits en usufruit qu'il semble détenir encore..
De toutes façons, le notaire ne pourra pas passer l'acte si votre frère décide d'agir seul.