Dépot de l'état des créances

REVOILO Messages postés 2 Statut Membre -  
 Cattalina -
Bonjour,

Pour qu'elle raison une entreprise dépose l'état des créances au greffe ?

Cordialement

2 réponses

  1. Revoilo
     
    Merci pour votre réponse.

    Il n'y a que cette raison parceque jusqu'à présent les fournisseurs semblent être payé. La société à eu un plan de sauvegarde qui s'est terminé en mars 2016 le dépôt a été fait en novembre y a t il une cause à effet ?

    Cordialement
    3
  2. Marley
     
    Bonjour,

    Lorsqu'elle est en état de cessation de paiements, qu'elle ne peux plus payer les fournisseurs, salaire, charges etc..c'est une obligation du dirigeant.
    3
    1. Cattalina
       
      Même tardif, mon commentaire pourrait s'avérer utile.
      La question portait sur l'état des créances et non sur la liste des créanciers au moment de la déclaration de cessation des paiements ou la demande de sauvegarde par le chef d'entreprise.
      L'état des créances est déposé par le mandataire judiciaire qui représente l’intérêt collectif des créanciers.
      0

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