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2 réponses
Merci pour votre réponse.
Il n'y a que cette raison parceque jusqu'à présent les fournisseurs semblent être payé. La société à eu un plan de sauvegarde qui s'est terminé en mars 2016 le dépôt a été fait en novembre y a t il une cause à effet ?
Cordialement
Il n'y a que cette raison parceque jusqu'à présent les fournisseurs semblent être payé. La société à eu un plan de sauvegarde qui s'est terminé en mars 2016 le dépôt a été fait en novembre y a t il une cause à effet ?
Cordialement
Bonjour,
Lorsqu'elle est en état de cessation de paiements, qu'elle ne peux plus payer les fournisseurs, salaire, charges etc..c'est une obligation du dirigeant.
Lorsqu'elle est en état de cessation de paiements, qu'elle ne peux plus payer les fournisseurs, salaire, charges etc..c'est une obligation du dirigeant.
Même tardif, mon commentaire pourrait s'avérer utile.
La question portait sur l'état des créances et non sur la liste des créanciers au moment de la déclaration de cessation des paiements ou la demande de sauvegarde par le chef d'entreprise.
L'état des créances est déposé par le mandataire judiciaire qui représente l’intérêt collectif des créanciers.
La question portait sur l'état des créances et non sur la liste des créanciers au moment de la déclaration de cessation des paiements ou la demande de sauvegarde par le chef d'entreprise.
L'état des créances est déposé par le mandataire judiciaire qui représente l’intérêt collectif des créanciers.
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