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Division de parcelle

Mirellaba Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018 - 26 janv. 2017 à 13:24
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 janv. 2017 à 14:08
J'ai déposé une demande pour une division de parcelle de terrain
la mairie me la refuse sous prétexte que l entrée sur la route est supérieure à 5%
Ce qui a toujours été
Est-ce légal
J'ai un Certificat d Urbanisme accepté et valide pour 2 maisons
Merci de me répondre ce que je dois faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
26 janv. 2017 à 14:08
Bonjour 

la mairie me la refuse sous prétexte que l entrée sur la route est supérieure à 5%
.
5 % cela correspond à la pente du terrain c'est ça ??
0

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