Division de parcelle
J'ai déposé une demande pour une division de parcelle de terrain
la mairie me la refuse sous prétexte que l entrée sur la route est supérieure à 5%
Ce qui a toujours été
Est-ce légal
J'ai un Certificat d Urbanisme accepté et valide pour 2 maisons
Merci de me répondre ce que je dois faire
la mairie me la refuse sous prétexte que l entrée sur la route est supérieure à 5%
Ce qui a toujours été
Est-ce légal
J'ai un Certificat d Urbanisme accepté et valide pour 2 maisons
Merci de me répondre ce que je dois faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...