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Division de parcelle

Mirellaba Messages postés 2 Statut Membre -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 26 janv. 2017 à 14:08

J'ai déposé une demande pour une division de parcelle de terrain
la mairie me la refuse sous prétexte que l entrée sur la route est supérieure à 5%
Ce qui a toujours été
Est-ce légal
J'ai un Certificat d Urbanisme accepté et valide pour 2 maisons
Merci de me répondre ce que je dois faire

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Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 314

Bonjour

la mairie me la refuse sous prétexte que l entrée sur la route est supérieure à 5%

.
5 % cela correspond à la pente du terrain c'est ça ??

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