Résiliation protection juridique
fred71800
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clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
Bonjour,
je désire résilier un contrat de protection juridique auprès d'une assurance, l'échéance est le 16 février 2017.
Est-ce possible de résilier à tout moment ? Si oui par l'intermédiaire de quelle loi ?
En vous remerciant par avance
Fred71800
je désire résilier un contrat de protection juridique auprès d'une assurance, l'échéance est le 16 février 2017.
Est-ce possible de résilier à tout moment ? Si oui par l'intermédiaire de quelle loi ?
En vous remerciant par avance
Fred71800
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3 réponses
Bonjour,
article L 113-15-1 du Code des Assurances; Possibilité de mettre fin à votre contrat à son échéance anniversaire.
Faire parvenir une lettre AR, 2 mois avant la date anniversaire.
article L 113-15-1 du Code des Assurances; Possibilité de mettre fin à votre contrat à son échéance anniversaire.
Faire parvenir une lettre AR, 2 mois avant la date anniversaire.
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