Résiliation protection juridique
fred71800
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clebreton Messages postés 898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je désire résilier un contrat de protection juridique auprès d'une assurance, l'échéance est le 16 février 2017.
Est-ce possible de résilier à tout moment ? Si oui par l'intermédiaire de quelle loi ?
En vous remerciant par avance
Fred71800
je désire résilier un contrat de protection juridique auprès d'une assurance, l'échéance est le 16 février 2017.
Est-ce possible de résilier à tout moment ? Si oui par l'intermédiaire de quelle loi ?
En vous remerciant par avance
Fred71800
3 réponses
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Bonjour,
article L 113-15-1 du Code des Assurances; Possibilité de mettre fin à votre contrat à son échéance anniversaire.
Faire parvenir une lettre AR, 2 mois avant la date anniversaire. -
Bonjour,
A moins que vous n'ayez trouvé ailleurs, je vous déconseille de résilier une protection juridique. Le jour où vous serez poursuivi ou engagerez une procédure, elle vous sera d'une très grande utilité pour prendre en charge les divers frais de procédure. -
Vous pouvez résilier en loi Chatel mais pas Hamon.