Enquete sociale en vue de mise sous tutellle

dadou -  
 Coco -
dans le cas d'une mise sous tutelle est-ce l'enquête peut porter sur les comptes bancaires avant la date de demande de mise sous tutelle

3 réponses

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
svp
merci
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Carillon
 
salut ,

oui l'enquête peut avoir lieu !
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Coco
 
Bonjour

Ce n'est pas le rôle des service sociaux d'expertiser les comptes bancaires.
La mise sous tutelle concerne qui par rapport à vous et pour quel motif
Pourquoi voulez-vous faire une enquête sur les comptes avant la mise sous tutelle.
Si on a profité de l'état de faiblesse, il faut déposer une plainte circonstanciée et pouvoir prouver que la personne n'était pas apte au moment des faits.
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