Enquete sociale en vue de mise sous tutellle

dadou - 25 janv. 2017 à 14:07
 Coco - 3 févr. 2017 à 18:41
dans le cas d'une mise sous tutelle est-ce l'enquête peut porter sur les comptes bancaires avant la date de demande de mise sous tutelle

3 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 238
25 janv. 2017 à 14:11
bonjour
svp
merci
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salut ,

oui l'enquête peut avoir lieu !
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Bonjour

Ce n'est pas le rôle des service sociaux d'expertiser les comptes bancaires.
La mise sous tutelle concerne qui par rapport à vous et pour quel motif
Pourquoi voulez-vous faire une enquête sur les comptes avant la mise sous tutelle.
Si on a profité de l'état de faiblesse, il faut déposer une plainte circonstanciée et pouvoir prouver que la personne n'était pas apte au moment des faits.
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