Enquete sociale en vue de mise sous tutellle
dadou
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Coco -
Coco -
dans le cas d'une mise sous tutelle est-ce l'enquête peut porter sur les comptes bancaires avant la date de demande de mise sous tutelle
3 réponses
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bonjour
svp
merci -
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Bonjour
Ce n'est pas le rôle des service sociaux d'expertiser les comptes bancaires.
La mise sous tutelle concerne qui par rapport à vous et pour quel motif
Pourquoi voulez-vous faire une enquête sur les comptes avant la mise sous tutelle.
Si on a profité de l'état de faiblesse, il faut déposer une plainte circonstanciée et pouvoir prouver que la personne n'était pas apte au moment des faits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...