Enquete sociale en vue de mise sous tutellle

dans le cas d'une mise sous tutelle est-ce l'enquête peut porter sur les comptes bancaires avant la date de demande de mise sous tutelle

3 réponses

  1. bonjour
    svp
    merci
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    1. salut ,

      oui l'enquête peut avoir lieu !
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      1. Bonjour

        Ce n'est pas le rôle des service sociaux d'expertiser les comptes bancaires.
        La mise sous tutelle concerne qui par rapport à vous et pour quel motif
        Pourquoi voulez-vous faire une enquête sur les comptes avant la mise sous tutelle.
        Si on a profité de l'état de faiblesse, il faut déposer une plainte circonstanciée et pouvoir prouver que la personne n'était pas apte au moment des faits.
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