Location meublée et réclamations après EDL Sortie
Tourbillonne
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 janv. 2017 à 20:41
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 janv. 2017 à 20:41
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djivi38
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24 janv. 2017 à 20:23
24 janv. 2017 à 20:23
Bonjour,
c'est au propriétaire à être vigilant lors de l'EDLS (et au locataire à l'être à l'EDLE).
On ne peut pas revenir sur un EDLS. Votre propriétaire, puisque les 2 EDL sont identiques, doit vous restituer votre DG intégral dans le mois suivant le rendu des clés.
Voici mon topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Vous attendez 1 jour ou 2 après les 30 jours après le rendu des clés, et si votre DG ne vous a pas été restitué intégralement, vous faites une << "mise en demeure" (courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés) à votre propriétaire pour une restitution intégrale de votre DG, sous 8 jours à réception, à défaut vous confierez le litige au tribunal de proximité >> (gratuit pour le demandeur et avocat pas obligatoire).
Le mot "tribunal" fait peur et déclenchera sûrement la restitution de votre DG...
CDT.
c'est au propriétaire à être vigilant lors de l'EDLS (et au locataire à l'être à l'EDLE).
On ne peut pas revenir sur un EDLS. Votre propriétaire, puisque les 2 EDL sont identiques, doit vous restituer votre DG intégral dans le mois suivant le rendu des clés.
Voici mon topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Vous attendez 1 jour ou 2 après les 30 jours après le rendu des clés, et si votre DG ne vous a pas été restitué intégralement, vous faites une << "mise en demeure" (courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés) à votre propriétaire pour une restitution intégrale de votre DG, sous 8 jours à réception, à défaut vous confierez le litige au tribunal de proximité >> (gratuit pour le demandeur et avocat pas obligatoire).
Le mot "tribunal" fait peur et déclenchera sûrement la restitution de votre DG...
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24 janv. 2017 à 20:34
24 janv. 2017 à 20:34
Bonsoir djivi38, et merci pour votre réponse !
Comme c'était un meublé, je me disais que peut-être il y a des trucs qu'ils ne pouvaient voir qu'à l'usage et que du coup peut-être qu'ils ont le droit de compléter un EDL de sortie après, mais je me trompe ?
L'EDL entrée était en effet le même sauf qu'il précisait aussi les meubles qui y étaient alors que celui de sortie ne précise rien : est-ce que c'est quand même jugé les mêmes ?
Nous ne voulions pas parler tout de suite de tribunal, ils ne sont pas méchants je crois et veulent juste "que ça ne leur coûte rien" (citation). La nouvelle locataire a repéré un abat-jour qui était abimé, c'est vrai que nous l'avions complètement zappé celui-là, donc nous avons été consiliants avec les propriétaires et avons donné notre accord pour retirer le prix de ce truc à notre caution. On leur a aussi dit "ok" pour venir réparer la fuite sous l'évier (joint, 2€50).
Nous n'aurions pas du ? On espère juste que comme ça ça calme le jeu...
Comme c'était un meublé, je me disais que peut-être il y a des trucs qu'ils ne pouvaient voir qu'à l'usage et que du coup peut-être qu'ils ont le droit de compléter un EDL de sortie après, mais je me trompe ?
L'EDL entrée était en effet le même sauf qu'il précisait aussi les meubles qui y étaient alors que celui de sortie ne précise rien : est-ce que c'est quand même jugé les mêmes ?
Nous ne voulions pas parler tout de suite de tribunal, ils ne sont pas méchants je crois et veulent juste "que ça ne leur coûte rien" (citation). La nouvelle locataire a repéré un abat-jour qui était abimé, c'est vrai que nous l'avions complètement zappé celui-là, donc nous avons été consiliants avec les propriétaires et avons donné notre accord pour retirer le prix de ce truc à notre caution. On leur a aussi dit "ok" pour venir réparer la fuite sous l'évier (joint, 2€50).
Nous n'aurions pas du ? On espère juste que comme ça ça calme le jeu...
djivi38
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24 janv. 2017 à 20:41
24 janv. 2017 à 20:41
"ils ont le droit de compléter un EDL de sortie après, mais je me trompe ? "
OUI, un EDLS est définitif.
"est-ce que c'est quand même jugé les mêmes ? "
OUI, sinon le propriétaire n'aurait pas manqué de noter l'absence d'un meuble !
"(...) pour retirer le prix de ce truc à notre caution"
Encore une fois, ce n'est pas une "caution" (qui est la personne qui se porte garant pour un locataire), mais un DÉPÔT DE GARANTIE (= DG)
"On leur a aussi dit "ok" pour venir réparer la fuite sous l'évier (joint, 2€50).
Nous n'aurions pas du ?"
Votre sens de l'honnêteté vous a conduit à ça, c'est très bien.
Cdt.
OUI, un EDLS est définitif.
"est-ce que c'est quand même jugé les mêmes ? "
OUI, sinon le propriétaire n'aurait pas manqué de noter l'absence d'un meuble !
"(...) pour retirer le prix de ce truc à notre caution"
Encore une fois, ce n'est pas une "caution" (qui est la personne qui se porte garant pour un locataire), mais un DÉPÔT DE GARANTIE (= DG)
"On leur a aussi dit "ok" pour venir réparer la fuite sous l'évier (joint, 2€50).
Nous n'aurions pas du ?"
Votre sens de l'honnêteté vous a conduit à ça, c'est très bien.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...