Suite à un décès
marina
-
24 janv. 2017 à 10:49
djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 24 janv. 2017 à 14:45
djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 24 janv. 2017 à 14:45
A voir également:
- Suite à un décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Comment déclarer un décès à la cpam lettre type - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
djivi38
Messages postés
51871
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2024
15 346
24 janv. 2017 à 14:45
24 janv. 2017 à 14:45
Bonjour,
toutes nos condoléances.
Il n'y a pas de temps défini pour vider le logement après le décès de l'occupant.
Son contrat de location s'est arrêté de lui-même le jour de son décès, mais les héritiers doivent au propriétaire des 'indemnités d'occupation" (égales dans le cas d'un décès au montant d'un loyer) pour la durée où le logement n'est pas vide, donc pas encore à la disposition du propriétaire.
Louez un garde-meubles pour stocker les meubles de votre père qui vous encombrent.
CDt.
toutes nos condoléances.
Il n'y a pas de temps défini pour vider le logement après le décès de l'occupant.
Son contrat de location s'est arrêté de lui-même le jour de son décès, mais les héritiers doivent au propriétaire des 'indemnités d'occupation" (égales dans le cas d'un décès au montant d'un loyer) pour la durée où le logement n'est pas vide, donc pas encore à la disposition du propriétaire.
Louez un garde-meubles pour stocker les meubles de votre père qui vous encombrent.
CDt.