Suite à un décès

marina - 24 janv. 2017 à 10:49
djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 24 janv. 2017 à 14:45
Bonjour voici ma question....

Mon père est décédé il y a 1 mois, il était locataire dans une maison. Ne pouvant reprendre cette maison du au chantage de la propriétaire ( obligation d'effectuer les travaux, augmentation du loyer faramineux ( passage de logement social a logement libre ), et aucune sûreté d'avoir le logement en location a la fin. 2tant donné que je suis enceinte je ne peux pas me permettre tout ça ... j'ai trouvé une maison a louer a partir du 31 mars qui m’intéresse beaucoup, mon soucis et que je n'ai aucun endroit où stoker les meubles ( il y en a pas mal ). Ma question est donc de savoir combien de temps j'ai légalement pour vider la maison ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 15 346
24 janv. 2017 à 14:45
Bonjour,

toutes nos condoléances.

Il n'y a pas de temps défini pour vider le logement après le décès de l'occupant.
Son contrat de location s'est arrêté de lui-même le jour de son décès, mais les héritiers doivent au propriétaire des 'indemnités d'occupation" (égales dans le cas d'un décès au montant d'un loyer) pour la durée où le logement n'est pas vide, donc pas encore à la disposition du propriétaire.

Louez un garde-meubles pour stocker les meubles de votre père qui vous encombrent.

CDt.
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